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Demande de moratoire du contrôle de disponibilité des chômeurs

Motion ajournée à la demande du cdH et du MR.

  • Xavier Desgain, Conseiller communal.

Note : suite au dialogue avec les autres groupes démocratiques au sein du Conseil communal, les paragraphes biffés ont été retirés du texte initial d’Écolo et les textes en gras ajoutés à ce texte de départ.

Proposition de motion relative à une demande de moratoire du contrôle de la disponibilité l’adaptation des mesures de contrôle et d’accompagnement des chômeurs dans le contexte de crise socio-économique qui frappe particulièrement la ville de Charleroi.

La crise économique actuelle ne cesse de provoquer du chômage économique, des restructurations et des licenciements au sein des entreprises. Elle engendre de nombreuses situations de détresse sociale et ce particulièrement au sein de la population carolorégienne : pressions sur les travailleurs en place, pertes d’emploi pour les uns, absence de perspectives pour les autres (jeunes, demandeurs d’emploi…).

Dans ce contexte difficile où l’emploi fait cruellement défaut – un emploi convenable disponible en moyenne pour vingt-cinq demandeurs d’emploi -, le maintien du contrôle de la disponibilité des chômeurs par l’ONEm n’a plus de raison d’être, doit être réexaminé d’autant que le mécanisme a montré qu’il était arbitraire et qu’il excluait davantage les plus démunis.

Au-delà des conséquences sociales désastreuses, les nombreuses exclusions provoquées par ce dispositif ne sont pas sans impact financier pour les communes puisque ce sont les CPAS qui assument en quelque sorte les conséquences de la politique fédérale. Fin 2008, 47,3% des personnes sanctionnées par l’ONEm dans le Hainaut sont prises en charge par les CPAS.

Cette situation est intenable à terme, tant socialement pour les personnes que budgétairement pour les communes.

C’est pourquoi le Conseil communal de la ville de Charleroi demande aux autorités fédérales de changer leur fusil d’épaule. Plus que jamais, c’est contre le chômage qu’il faut lutter et non contre les chômeurs.

Pour ce faire, le Conseil communal de la ville de Charleroi :

  • demande à toutes les autorités (fédérales, régionales et locales) d’unir leurs forces pour créer des emplois durables, qui répondent à de véritables besoins insuffisamment couverts par notre société ;
  • demande à ce que les mesures de l’accompagnement et de la formation des jeunes, des demandeurs d’emplois et des travailleurs soient assorties de contacts réels et rapides avec le monde du travail;
  • demande aux gouvernements régionaux de concentrer leurs deniers sur un réel accompagnement des personnes fragilisées qui se déclarent prêtes à occuper un emploi ;
  • s’engage à mettre en œuvre des processus de formation pour consolider les emplois et les qualifications des contrats précaires occupés dans la commune ;
  • s’engage à considérer les bénéficiaires du revenu d’insertion comme des demandeurs d’emploi « normaux «  et donc à mieux articuler leurs actions d’insertion socioprofessionnelle avec les associations conçues à cette fin plutôt qu’à développer en son sein des services spécifiques ;
  • demande l’augmentation de la part de subsides du Fédéral vers les CPAS.
  • demande l’adaptation rapide du Plan fédéral d’accompagnement des demandeurs d’emploi, en particulier pour ce qui concerne la clarification de la répartition des rôles des acteurs régionaux et fédéraux, l’accompagnement spécifique pour les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi et le renforcement des volets « formation » et « accompagnement » qui sont du ressort du niveau régional, notamment en tenant compte de l’état du marché du travail et demande au Gouvernement fédéral, dans l’attente, d’appliquer un moratoire voire de suspendre la mesure de du contrôle de la disponibilité des chômeurs, sauf en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir.

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