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Réduction du prélèvement par l'État sur les additionnels à l'IPP - 010204

Question de Olivier Cécile

Récemment, une loi a été adoptée par la Chambre modifiant le taux de prélèvement par l’Etat sur la taxe additionnelle à l’IPP. De 3% ce taux passera à 2% en 2002 et à 1% en 2003.

Pouvez-vous me dire à combien vous estimez cette augmentation de recettes pour Charleroi pour l’année de taxation 2002 ?

Réponse de Van Gompel Jacques

La Loi du 10 décembre 2001, publiée au Moniteur Belge du 28 décembre 2001, modifiant l’article 470 du Code des Impôts sur les revenus 1992 en vue d’améliorer les finances communales, dispose que le taux de “remise” de 3% est remplacé par 2% en 2002 et 1% en 2003.

Il convient d’abord de préciser que cette remise constitue en fait un prélèvement sur les additionnels à l’impôt des personnes physiques revenant aux pouvoirs locaux, à titre de remboursement au Trésor de frais d’administration.

Cette législation fait suite à un combat de longue date des municipalistes qui estiment que cette ponction sur leurs revenus n’est pas justifiée dans la mesure où l’état central perçoit, sur le précompte professionnel et les versements anticipés, une part de 6% à titre d’impôt additionnel de la commune sans que cette quotité lui soit rétrocédée avant l’établissement et le recouvrement de la cotisation annuelle du contribuable, soit dans un délai qui peut atteindre 18 mois et sans qu’aucune compensation financière (intérêts) ne lui soit attribuée.

On notera toutefois qu’en 1983 et 1986, une avance exceptionnelle et non récupérable fut accordée aux villes et communes pour compenser le manque à gagner résultant des retards de versement des additionnels communaux. En 1991, une nouvelle avance de 5 milliards, cette fois récupérable, fut attribuée aux pouvoirs locaux.

Quoi qu’il en soit, l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait fait de cette revendication un cheval de bataille qui avait pris une nouvelle dimension avec l’affaire “ROSOUX” dénoncée en 1998 et mettant en cause le système de rétrocession des additionnels communaux par l’Etat fédéral, pour un préjudice estimé initialement à 91,4 milliards pour les années 1990 à 1997, mais ramené à quelque 20 milliards de francs au

Finances, suivant une autre méthodologie cautionnée par la Cour des Comptes.

L’Observatoire des Finances communales, mis en place par le Ministre régional de Tutelle dans le courant du premier trimestre de 2001, a repris cette exigence des autorités communales au nombre des solutions à mettre en œuvre pour tenter de résorber les difficultés financières rencontrées par l’ensemble des communes wallonnes.

Si la demande n’est pas complètement rencontrée, la réduction progressive du prélèvement effectué par le Trésor aura néanmoins un effet bénéfique pour nos finances communales, non pas sous forme de recettes complémentaires, mais bien de dépenses de fonctionnement moindres, en vertu du principe constitutionnel d’universalité qui veut que toutes les recettes et dépenses figurent au budget, sans compensation et sans compression.

Dès lors que le rendement de l’impôt est estimé par l’Administration Centrale des Contributions directes à

(2 % au lieu de 3 %) réalisée sur les frais d’administration s’élèvera à 279.327,52 Euros.

Sur cette même base 2002, une réduction à 1% desdites charges conditionnerait un gain de 558.655,03 Euros pour les exercices 2003 et suivants.

Ces économies ont déjà été répertoriées dans les projections pluriannuelles soumises au Gouvernement wallon par le Réviseur d’Entreprises chargé de superviser les finances communales de la Ville de Charleroi.

Gageons qu’elles se révéleront bien faibles eu égard aux conséquences perverses de la réforme fiscale décidée au niveau fédéral.


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