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Mise en place de la zone de police - 020207

Question de Olivier Cécile

1. Pouvez-vous me faire savoir si la zone de police locale de Charleroi est officiellement reconnue ? Si oui, de quand date l’Arreté royal ? Si non, pour quelles raisons cette reconnaissance n’est-elle pas encore effective ?

2 . Dès lors que la reconnaissance officielle n’est pas obtenue, les salaires des ex-gendarmes doivent toujours, selon un article paru dans “Trait d’Union” de janvier 2002, être pris en charge par la police fédérale. Pouvez-vous me confirmer cette information et me dire comment cela fonctionne en pratique ?

3. D’autre part, avez-vous bien reçu la première part de la dotation fédérale prévue pour le mois de janvier ou faut-il aussi enregistrer du retard par rapport aux promesses du Fédéral ?

4. Enfin, une dotation complémentaire est envisageable après évaluation des besoins réels des zones de police. Pouvez-vous me dire si cette évaluation a déjà commencé pour la zone de police de Charleroi ? Les documents qui devaient être transmis par les zones l’ont-ils été par Charleroi ?

Réponse de Van Gompel Jacques

1. L’Arrêté royal de reconnaissance de la zone a été signé le 18/01/2002 par le Roi mais n’a toujours pas été publié au Moniteur belge. L’Arrêté royal aura un effet rétroactif au 01/01/2002.

2. Selon les informations contenues dans le bulletin d’information n° 2001/2002 du 21/12/2001 du Secrétariat Social GPI, il est prévu que le membre du personnel de l’ex-Gendarmerie est, lorsque la Zone n’est pas encore “en ordre” (*) :

- payé par le comptable spécial de la zone sur base des données fournies par le SCDF lorsque la zone a été créée - payé par le SCDF sur base des moyens provenant de la dotation fédérale lorsque la zone n’est pas créée

(*) Est réputée “en ordre”, la zone dont les fichiers de base ont été acceptés et approuvés par le SPI et le SCDF, qui a été officiellement “créée” et dont le comptable spécial est connu.

3. Nous avons reçu le 02/01/2002 un acompte de 4.670.728 Euros sur la dotation fédérale.

4. Les formulaires de réponse pour le calcul du surcoût admissible ont été mis à la disposition des zones de police le 11/02/2002. Le formulaire n° 1 doit être rentré pour le 20/02/2002 et le formulaire n°2 pour le 15/03/2002. Le travail est en cours de réalisation.


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