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Légalisation de signature aux guichets de l'État civil - 030234

Question de Parmentier Luc

Il me revient que vos services ont changé les procédures pour faire légaliser une signature. Auparavant, cette légalisation se faisait directement aux guichets de notre Administration. Maintenant, le délai est d’une semaine puisque vous devez personnellement signer ces légalisations. Pourquoi un tel changement ? Ne serait-il pas possible de diminuer le délai d’obtention de cette légalisation ?

Réponse de Bael Claude

Les procédures en la matière sont inchangées :

Les agents communaux attachés à l’état civil/population/accueil du citoyen, reçoivent délégation du Bourgmestre pour la légalisation des signatures :

En conformité avec l’article 126 de la loi communale pour les documents ci-après :

- La délivrance d’extraits des registres de population et de certificats établis en tout ou partie, d’après ces registres - La légalisation des signatures - La certification conforme de copies de documents - La signature des certificats de bonnes conduite, vie et mœurs - La signature des documents relatifs aux étrangers - La signature des documents relatifs aux permis de conduire - La signature des documents relatifs aux passeports - La signature des documents relatifs au casier judiciaire - La signature des documents relatifs au commerce ambulant

reçoivent délégation de l’Officier de l’Etat civil en conformité avec les articles 45 et 153 du code civil pour les extraits d’état civil. Ces documents sont donc remis immédiatement aux demandeurs.

Il convient cependant de noter que cette délégation ne vaut que pour des documents destinés à servir en Belgique.

Seuls le Bourgmestre et les Echevins sont habilités à apposer leur signature sur des documents destinés à l’étranger et un spécimen de leur signature est transmis au Ministère des Affaires étrangères, notamment en vue de la légalisation de ces documents (des dérogations existent cependant, en matière d’état civil, suite à des conventions avec certains pays dont la France et l’Italie).

Ce sont ces dernières directives concernant l’étranger que je viens de rappeler, suite à une erreur constatée. Le citoyen a la possibilité de s’adresser dans un des 15 centres d’accueil de l’entité où le courrier interne est distribué et repris quotidiennement.

Il apparaît que dans la pratique, les pièces soumises à ma signature sont remises à leur destinataire dans un délai qui varie entre 3 et 5 jours. Destinataire qui peut demander, s’il a des difficultés à se libérer, à ce que les pièces lui soit retournées par la poste.

Il m’est difficile d’être plus rapide dans l’organisation actuelle et je constate que ce délai ne pose aucun problème dans la plupart des cas.

J’ajoute que l’urgence réelle est prise en compte par mes services et la possibilité de raccourcir ou de supprimer le délai existe, pour autant que je sois présent ou contactable lors de la demande ou qu’un autre membre du Collège puisse être touché.


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