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Publicité effective du statut administratif - 030207

Question de Harmegnies Lucien

Dans sa délibération du 23 avril 1997, le Conseil communal a fixé le nouveau statut administratif du personnel communal de Charleroi.

Il n’y a pas si longtemps, quand ayant digitalisé ce document, j’avais suggéré de le rendre accessible à tout agent dans la rubrique “Documentation” de l’Intranet communal, je m’étais heurté à une opposition catégorique de la hiérarchie : la politique imposée par la direction administrative veut en effet qu’un agent s’adresse à son RFA (responsable administratif et financier) pour obtenir tout éclaircissement sur le régime applicable dans un cas déterminé se posant à lui.Ainsi, présumé connu de tout agent, ce statut qui régit ses droits et devoirs professionnels ne lui est de fait jamais accessible dans son intégralité.

Le Collège ne pourrait-il prendre l’initiative d’ordonner la publicité du statut administratif, à tout le moins par le biais de l’outil commode et efficace de l’Intranet communal ?

Réponse de Van Gompel Jacques

L’Intranet communal ne semble pas le moyen de communication le plus judicieux pour informer les agents communaux de leurs droits et devoirs.En effet, tous les agents de la Ville n’y sont pas connectés.

La publication par ce moyen du “Statut”, sans autre formalité, privilégierait une catégorie d’agents – ceux qui utilisent un ordinateur connecté au réseau – au détriment des autres et créerait une inégalité d’information parmi le personnel.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins a privilégié l’information personnalisée. Cette solution présente deux avantages sur l’Intranet communal.

D’une part, tous les agents ont la possibilité d’accéder au “Statut” soit auprès de leur Responsable financier et administratif, soit au Service Accueil du Service de la Gestion des Ressources Humaines.Le RFA est en effet la personne ressource de première ligne pour tout problème de gestion administrative de la situation d’un agent. Chaque agent a son RFA.

D’autre part, le “Statut” est un texte juridique utilisant un vocabulaire spécialisé et précis.

Le risque d’incompréhension ou d’interprétation erronée sont grands pour les personnes non habituées à ce type d’écriture.

Les RFA participent à des réunions mensuelles avec les responsables du service Gestion des Ressources Humaines pour assurer la cohérence de l’application des règles statutaires et créer une jurisprudence commune appliquée à l’ensemble du personnel.

En outre, toute publication sur l’Intranet communal doit être validée par le Service “Intranet/Internet” de manière à s’assurer de la pertinence de l’information, du respect de la Charte de publication, etc….

Il n’appartient pas à un agent isolé “qui trouve l’idée bonne” de décider ou d’assurer une publication sur l’Intranet communal. Le Collège des Bourgmestre et Echevins a arrêté des règles qui seront prochainement traduites en une décision formelle.


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