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Fonds des amendes - 090404

Question de Parmentier Luc

On le sait, un des objectifs forts de l’actuel Gouvernement fédéral est la diminution de 50 % du nombre de tués et de blessés graves sur nos routes d’ici 2010.

Pour parvenir à ce résultat ambitieux, dont les premiers effets se font déjà sentir, la participation des autorités locales et zonales s’avère primordiale. C’est pourquoi le principe d’un nouveau système, basé sur une partie du produit du Fonds des amendes, visant à subventionner des initiatives ciblées présentées par les zones de police (conventions de sécurité routière) vient enfin d’être intégré dans le Code de la route, et un arrêté royal complété d’une circulaire récente parachèvent le dispositif.

Un montant, que l’on peut estimer pour 2004 à plus de 15 millions d’euros pour la Wallonie, va être débloqué par le Gouvernement fédéral pour financer, sur présentation de projets spécifiques à déposer avant le 1er septembre 2004 par les zones de police, des initiatives locales en matière de sécurité routière.

Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me faire connaître si notre zone de police a introduit un ou des projets dans ce cadre et si oui, pourrait-il me les expliciter ?

Réponse de Van Gompel Jacques

Le fonds des amendes est issu de :

- L’arrêté royal 3 mai 2004 relatif aux conventions entre l’Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité publié au Moniteur belge (MB) du 12 mai 2004. - Une circulaire du 28 mai 2004 laquelle a précisé les instructions concernant la procédure de dépôt et d’approbation des Conventions de Sécurité Routière pour l’année 2004 (MB 7 juin 2004) - Un arrêté ministériel du 9 juin 2004 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat aux zones de police dans le cadre des Conventions de Sécurité Routière lequel a été publié au MB le 14 juin 2004. Ce dernier donne les montants maximum qui peuvent être attribués à chaque zone de police suivant une clef de répartition.

L’année 2002 a été prise comme année de référence pour calculer les recettes supplémentaires qui sont réparties entre les 196 zones de police du pays.

Cette répartition tient compte de trois critères :

- 54 % sur la base des cinq catégories dont font partie les zones de police selon leur cadre organique, - 9 % selon le nombre de kilomètres de voirie locale et régionale dans la zone de police, - 37 % en fonction de la diminution du nombre de victimes de la circulation.

La zone de police de Charleroi peut prétendre à la somme maximum de 760.471 euros. Elle est la deuxième derrière celle de Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven qui peut prétendre à 857.307 euros.

Les raisons en sont les résultats de la politique menée en matière de circulation routière et plus particulièrement en matière de diminution des accidents de roulage avec lésions corporelles.

En effet, la sécurité routière fait partie des thèmes de sécurité du plan zonal de sécurité de notre zone de Police. L’insécurité routière est abordée par le biais de la sensibilisation, de la communication, d’actions préventives et répressives menées au travers des plans d’action “insécurité routière” 2003 et 2004.

La politique criminelle en matière de circulation forme une composante essentielle de la mission de police et à cet effet, des services spécifiques en matière de circulation routière existent au sein de notre zone.

L’objectif que nous tentons d’atteindre est celui des Etats Généraux de la Sécurité Routière, à savoir la réduction de moitié du nombre d’accidents avec lésions corporelles d’ici 2010.

Les choix d’actions visant à atteindre cet objectif y sont développés, de même que des indicateurs précis de processus et de résultats. Ils ont inspiré notre projet qui a été déposé en date du 24 août 2004.

Il est à préciser que cette convention doit rentrer dans un canevas rigide, s’inscrire dans la philosophie du plan zonal de sécurité et concerner les domaines de la sécurité routière suivants :

- vitesse excessive et inadaptée - conduite en état d’imprégnation alcoolique - conduite sous l’influence de drogues ou d’autres substances - transport routier - ceinture de sécurité et autres dispositifs de retenue - stationnement gênant et dangereux - agressivité dans la circulation routière

Notre projet 2004 rencontre l’ensemble de ces domaines à l’exception de la conduite sous l’influence de drogues ou d’autres substances.

Il est à l’examen pour approbation auprès des services des Ministres de la Mobilité et de l’Intérieur. La loi n’a fixé aucun délai pour l’examen des projets rentrés qui sont traités par ordre d’arrivée. Il faut noter que peu de zones ont rentré de projet dans les délais requis.


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