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cdH, MR et Ecolo - Ethique et transparence : trois propositions communes

Ordonnance de police sur l’affichage électoral

Les élections communales prévues en octobre 2006 se rapprochent de plus en plus. Lors des dernières élections, les représentants des partis démocratiques avaient approuvé un protocole d’accord sur le déroulement de la campagne électorale.

Les groupes réunis de l’opposition démocratique proposent au Conseil Communal de voter l’ordonnance de police ci-après afin que la Ville de Charleroi ne fasse plus partie du dernier quarteron des Communes où la salubrité publique est bafouée par un affichage électoral sauvage.

Affichage électoral – Ordonnance de police

Afin d’éviter les affichages sauvages en période électorale, il paraît souhaitable de réglementer celui-ci afin de préserver la salubrité et la sécurité publiques.

Vu la circulaire du ??/ ??/ 2006 du Gouverneur de la Province, le Collège souhaite préciser les dispositions réglementant l’affichage électoral conformément au texte de l’ordonnance ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Considérant qu’il convient en période électorale, de réglementer l’affichage électoral afin de préserver la salubrité et la sécurité publiques;
  • Vu la circulaire du ??/ ??/ 2006 du Gouverneur de la Province de Hainaut relative à l’affichage électoral;
  • Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment dans les rues, lieux et édifices publics;
  • Considérant que pour assurer la salubrité et la sécurité publiques pendant les campagnes électorales, il importe de prendre diverses mesures en vue de réglementer l’affichage et la distribution d’imprimés sur la voie publique;
  • Considérant qu’il faut respecter le cadre de vie mais aussi les réglementations en matière d’affichage public et le citoyen, qui a droit à être informé sans être matraqué ;
  • Considérant qu’un affichage pléthorique constitue une sorte d’insulte au citoyen-électeur, car il implique qu’on le réduise à un rôle passif loin de toute citoyenneté responsable ;
  • Considérant qu’il importe d’interdire l’affichage sauvage;
  • Sans préjudice des dispositions qui pourraient être édictées par les Autorités fédérales;
  • Vu la Nouvelle Loi communale et notamment les articles 117, 119, 119 bis et 135, § 2;

DECIDE,
D’adopter l’ordonnance de police réglementant l’affichage électoral:

  • Art.1: Les panneaux d’affichage mis par la Ville de Charleroi à la disposition des partis politiques réserveront une surface égale pour chacune des listes en présence, qu’elles se réclament d’un numéro national ou qu’elles se présentent sous un numéro local.
  • Est strictement interdit tout collage d’affiches ou d’autres documents de propagande en dehors des surfaces qui sont réservées par l’Administration communale.
  • Art.2: Il est interdit d’apposer des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monument et autre objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique, à des endroits autres que ceux autorisés ou déterminés par les affichages par l’autorité communale, et autorisés, au préalable et par écrit par le propriétaire, par celui qui en a la jouissance, par les gardiens en vertu d’un mandat de justice, pour autant que le propriétaire ait également donné son accord préalable et écrit.
  • Art.3: Il est interdit de procéder à tout affichage électoral entre 22 heures et 07 heures
  • Art.4: Il est interdit de jeter des tracts ou tout imprimé sur la voie publique.
  • Art.5: L’affichage est également interdit au cas où il mettrait en péril la sécurité des usagers de la voie publique et/ou au cas où il gênerait la lisibilité des panneaux et/ou il nuirait à la visibilité.
  • Art.6: Sans préjudice de toute peine qui serait commuée par d’autres réglementations, les infractions à la présente ordonnance seront punies d’un emprisonnement d’un jour au moins et de 7 jours au plus, ainsi que d’une amende d’1 € au moins et de 25 € au plus, ou d’une de ces peines seulement.
  • En outre, toute affiche apposée en dehors de ces règles sera enlevée par les services communaux, sans avertissement préalable et aux frais du contrevenant, c’est-à-dire l’éditeur responsable ou du candidat.
  • Art.7: Conformément à l’article 114 de la N.L.C., la présente ordonnance entrera en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication.
  • Art.8: La présente ordonnance est transmise :
    • à la Députation Permanente du Conseil provincial,
    • au Greffe du Tribunal de Première Instance,
    • au Greffe du Tribunal de Police

Un audit participatif de la Ville de Charleroi

Pourquoi un audit ?

Trente ans de majorité absolue sur la Ville de Charleroi ont manifestement laissé des traces dans la gestion communale et un estompement général des normes de bonne gestion, de transparence et d’éthique : des mécanismes de transfert d’argent ont été organisés pour éviter le contrôle démocratique, notamment sur les subventions aux clubs sportifs, les citoyens ont été taxés sans pour autant qu’ils voient des effets de leurs efforts en matière de propreté ou de sécurité de leur ville, des enjeux de santé et de solidarité n’ont pas été rencontrés,…

Il faut absolument retrouver la confiance du citoyen et l’efficacité de la gestion par une mise à plat de la gestion passée et l’application à la Ville de recettes de gestion modernes et efficaces.

Ce travail de clarification doit débuter immédiatement, de façon à ce que ceux, quels qu’ils soient, qui assureront la gestion de la commune puissent réellement assainir la situation : clarifier les flux financiers, assurer un contrôle technique régulier et indépendant des affaires de la ville et de ses structures associées (intercommunales, asbl paracommunales,…), organiser la transparence de celles-ci pour en permettre le contrôle démocratique, responsabiliser et remobiliser les membres du personnel, réorganiser les services communaux en fonction des compétences de chacun et des besoins des Carolos, garantir pour le recrutement des procédures efficaces et objectives…

Pourquoi un audit “participatif” ?

On ne pourra pas changer la gestion de la Ville de Charleroi sans l’avis, sans l’adhésion et sans la participation de ceux qui l’ont assuré tant bien que mal depuis de nombreuses années. Les fonctionnaires de la Ville connaissent de l’intérieur ses forces, ses faiblesses et ses potentialités. Ils doivent être associés au diagnostic posé et aux solutions proposées, de façon à pouvoir les mettre en œuvre. Cela ne signifie pas que rien ne changera, mais bien que ce qui changera s’appuiera sur un diagnostic fondé sur l’avis de ceux qui vivent Charleroi de l’intérieur.

Comment organiser cet audit ?

Ce travail d’audit doit démarrer le plus rapidement possible : la perte de confiance des citoyens est telle qu’il faut leur apporter dès à présent des signaux suffisants d’une volonté collective de changer radicalement la manière dont Charleroi est gérée.

Un calendrier serré doit être déterminé, avec des étapes précises et à chaque fois une publicité des résultats obtenus, à la fois devant le conseil communal et devant les citoyens.

Cet audit doit être piloté par un comité d’accompagnement pluraliste, composé d’un représentant par parti démocratique représenté au sein du Conseil Communal de Charleroi et de quatre représentants des forces vives et de la société civile, choisis au consensus par les quatre membres du Conseil Communal.

Ce comité d’accompagnement fixera le cahier des charges précis de cet audit participatif et sélectionnera sur cette base une équipe interuniversitaire chargée de réaliser une première analyse institutionnelle de la Ville de Charleroi, sur la base d’interview avec les travailleurs.

A l’issue de cette analyse (phase 1), il s’agira de déterminer les bases d’un plan de changement et de relance (phase 2), de façon à organiser l’auto-transformation des services administratifs internes de la Ville de Charleroi et la réorganisation politique et managériale de ses différents services internes, ainsi que les asbl paracommunales et les intercommunales. Ces changements devront avoir pour perspectives :

  • d’optimaliser la gestion financière et administrative de la Ville de Charleroi, dans une perspective de meilleur service à nos concitoyens, de modernisation, de transparence et de contrôle de la gestion de la Ville
  • de rencontrer les lignes de forces transversales de transparence, dépolitisation, professionnalisation et efficacité
  • d’assainir le plus rapidement possible la situation administrative et financière de la Ville de Charleroi, afin de permettre à ceux qui en assureront la gestion après les élections du 8 octobre de le faire dans les meilleures conditions et au service de leurs concitoyens.

Règlement communal sur les communications du Collège

Il est encore trop fréquent que des membres du Collège Communal utilisent les moyens publics pour assurer leur publicité personnelle et non la publicité de leurs actions.

Nous proposons donc la mise en place d’un dispositif de contrôle de ces communications calqué sur les dispositions existant pour les communications ministérielles.

  • Article 1 Au sens du présent règlement, on entend par :
    • 1° communications du Collège : les communications et campagnes d’information du Collège Communal ou de l’un ou plusieurs de ses membres, quel que soit le support médiatique, destinées au public, auxquelles ils ne sont pas tenus en vertu d’une disposition légale ou administrative et qui sont financées directement ou indirectement par des fonds publics ;
    • 2° parti politique : l’association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections prévues par la Constitution, la loi, le décret et l’ordonnance, qui présente des candidats à ces élections et qui, dans les limites de la Constitution, de la loi, du décret et de l’ordonnance, tente d’influencer l’expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme.
  • Article 2
    • § 1. Après chaque renouvellement intégral des Conseils Communaux, le Conseil Communal forme en son sein une commission de contrôle des communications du Collège, ci-après dénommée “commission de contrôle”, chargée de contrôler toutes les communications du Collège.
    • § 2. Elle est composée de Conseillers Communaux qui ne sont pas membres du Collège.
    • Elle est composée d’autant de membres qu’il faut pour que chaque groupe y soit représenté par un membre au moins.
    • § 3. La composition et le fonctionnement de la commission sont définis par le règlement d’ordre intérieur dans le respect de l’article 1122-34 du code de la démocratie locale.
    • § 4. La commission est présidée par le Président du Conseil Communal, sauf si celui-ci est membre du Collège. Dans ce cas, la commission désigne en son sein un Président.
    • § 5. En cas d’absence d’un membre, il peut être pourvu à son remplacement par un membre du même groupe.
  • Article 3
    • § 1er. Le Collège ou un ou plusieurs de ses membres qui souhaitent lancer une communication du Collège visée à l’article 1 doivent déposer, préalablement à la diffusion, une note de synthèse auprès de la commission de contrôle.
      • Cette note reprend le contenu et les motifs de la communication du Collège, les moyens utilisés, le coût total et les firmes consultées.
      • Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la note de synthèse, la commission de contrôle rend un avis non contraignant.
      • L’avis est négatif dans le cas où la communication du Collège vise, en tout ou en partie, la promotion de l’image personnelle d’un ou de plusieurs membres du Collège ou de l’image d’un groupe politique ou d’un parti politique.
      • Dans le cas où la commission de contrôle n’a pas rendu son avis dans le délai d’un mois, l’avis est réputé négatif.
    • § 2. Dans les quinze jours qui suivent la parution ou la diffusion de la communication du Collège, à la demande d’un cinquième de ses membres ou sur initiative du président du conseil, la commission de contrôle se saisit du dossier pour lequel un avis négatif a été rendu ou pour lequel l’avis de la commission de contrôle n’a pas été demandé. La commission de contrôle est également saisie selon la même procédure dans le cas où le contenu de la communication du Collège, exposé dans la note de synthèse, a été modifié.
    • § 3. Dans le cas où la communication du Collège vise à promouvoir l’image personnelle d’un ou de plusieurs membres du Collège ou l’image d’un groupe politique ou d’un parti politique, la commission de contrôle applique les sanctions selon les modalités suivantes :
      • pour une première contravention : un blâme au contrevenant avec parution dans la presse ;
      • pour une deuxième contravention : imputation du quart du coût total de la communication du collège au contrevenant ;
      • pour une troisième contravention : imputation des trois quarts du coût total de la communication du collège au contrevenant ;
      • pour une quatrième contravention et les suivantes: imputation de la totalité du coût total de la communication du collège au contrevenant.
      • L’imputation visée à l’alinéa précédent porte sur les dépenses électorales des intéressés lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent.

      Dans le cas où l’avis de la commission de contrôle, tel que prévu par le présent article, n’aura pas été demandé, la totalité du coût de la communication du Collège est de plein droit imputée sur les dépenses électorales des intéressés lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent. Pour ce faire, la commission de contrôle se saisit d’office.

    • § 4. La décision motivée de la commission de contrôle est rendue dans le mois qui suit la saisine, dans le respect des droits de la défense. La décision de la commission de contrôle est prise à la majorité simple de ses membres. Toutefois, après un premier examen, la commission peut, à la demande d’au moins un quart de ses membres, demander l’avis de l’autorité de tutelle visée à l’article 3111-2 du code de la démocratie locale. La commission se prononce dans les 30 jours de la réception de cet avis.
      La décision de la commission de contrôle est communiquée aux intéressés dans les sept jours qui suivent.
    • § 5. Les délais prévus sont suspendus entre le 1er juillet et le 31 août.

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