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cdH, MR et Ecolo - Les engagements des partis démocratiques de l’opposition pour une gestion plus saine de la Ville de Charleroi

Les trois partis démocratiques de l’opposition se sont réunis, pour la deuxième fois, ce mardi 19 juin à Charleroi. L’objectif était de dégager un socle minimum de mesures de bonne gouvernance qu’ils s’engagent à prendre après les élections du 8 octobre, quelle que soit la majorité qui sera formée.

Trois propositions avaient déjà fait l’objet d’un consensus et ont été présentées à la presse, le 12 juin et sont reprises à la fin du présent document. Elles ont été envoyées à Jacques Van Gompel pour qu’il prenne position par rapport à ces propositions qui sont applicables dès maintenant : réglementation de l’affichage électoral, contrôle des communications des échevins, audit externe participatif.

Les engagements qui suivent contribueront à assurer, après le 8 octobre, une gestion plus saine, plus rigoureuse et plus éthique de la Ville de Charleroi.

Nous nous engageons à en faire des exigences incontournables en cas de participation dans une majorité communale quelle qu’elle soit.

Limiter les Cumuls de mandats

Nos engagements

L’incompatibilité entre la fonction de bourgmestre, échevin ou président de CPAS d’une part et une fonction de Présidence, Vice-Présidence ou d’une autre fonction dirigeante au sein d’une structure dépendant du périmètre consolidé (1) ou d’une structure para-provinciale ou para-régionale (TEC, Port Autonome…)

L’obligation pour les mandataires carolos de déclarer, en plus de leurs mandats (obligation légale), les revenus afférents à leurs mandats publics et tous les revenus pour ceux qui exercent des responsabilités de gestion

La réduction du nombre d’échevins au sein du Collège à 9 au lieu de 10. Il s‘agit d’une anticipation, cette réduction étant prévue en 2012.

Ouverture des organes de Gestion

Les Comités de Gestion des ASBL, sociétés de logement social, Régies autonomes, Intercommunales sont des lieux où de nombreuses décisions importantes se prennent, mais ce sont des organes fermés, peu contrôlables et souvent à majorité absolue PS. Leur composition absolue socialiste est à l’origine de nombreuses dérives. Ces organes devront être ouverts aux partis démocratiques de l’opposition afin qu’ils soient représentés au sein des sphères de décisions réelles.

Nos engagements

L’application de la clé D’Hondt – fondée sur la répartition des sièges au Conseil communal, en excluant les partis non démocratiques sur base des mêmes dispositions qu’à la RTBF au sein des organes de gestion de l’ensemble des structures faisant partie du périmètre consolidé. Le calcul sera réalisé sur le total des représentants politiques (commune, province, région, …)

La présence d’un observateur pour le ou les partis démocratiques qui ne disposeraient pas, en vertu de cette grille de répartition, d’un membre au sein des organes de gestion.

Contrats de Gestion

Les services autonomes para-communaux (régies autonomes, offices, agences, ASBL voire sociétés commerciales) se sont multipliés. Par ailleurs, les intercommunales se sont souvent agrandies, éloignant les décisions de la sphère communale. Elles accomplissent pourtant des missions importantes relevant de l’action communale.

  • Périmètre consolidé de la Ville : au-delà de la notion d’Administration communale au sens strict, ce terme englobe, en outre, les ASBL, sociétés de logement social, Régies autonomes, Intercommunales et toute autre structure dans laquelle la Ville serait actionnaire ou que la Ville de Charleroi subsidierait. C’est ce périmètre consolidé tout entier qui fait l’objet de propositions forts et concrètes de la part des partis d’opposition.

Le résultat est un maquis d’organismes ou d’asbl difficilement contrôlables qui peuvent échapper aux règles de la gestion publique, tant dans le recrutement de son personnel que dans son fonctionnement (comptabilité, respect de l’objet social, marchés publics…). C’est pourquoi, il importe de procéder à une mise à plat de ces structures.

Nos engagements

Un cadastre complet. Il est indispensable de dresser une liste complète des asbl et organes paracommunaux subventionnés par la ville dès le début de la législature.

Un contrat de gestion. Il régira les rapports entre ces asbl et organes paracommunaux et la ville. Ce contrat portera notamment sur la définition d’objectifs précis et le moyens pour les évaluer, sur la manière dont le service remplira la tâche qui lui est confiée, l’octroi éventuel de moyens d’action pour le fonctionnement et la réalisation des objectifs, le mode de fonctionnement et la rémunération des organes de direction, les tarifs et redevances demandés aux utilisateurs, la possibilité ou l’interdiction pour ces services d’en créer d’autres, l’information donnée au collège et au conseil. Chaque contrat de gestion sera adopté par le conseil communal.

Objectiver le recrutement du personnel

Trop souvent la tentation existe de recruter par faveur politique les temporaires et les personnes au service des entités juridiques para-communales. Beaucoup à Charleroi ont le sentiment qu’ils doivent leur emploi à l’intervention d’un échevin ou d’un conseiller communal.

Nos engagements

Afin d’éviter ces risques de dérives trop souvent constatés, une commission de recrutement du personnel communal sera instaurée.

Cette commission :

  • sera compétente pour le recrutement de tous ceux qui ne sont pas soumis à une procédure de sélection par concours soumise au contrôle du Conseil d’Etat (fonctions légales et cadre organique définitif) ;
  • visera les recrutements des temporaires engagés pour une période supérieure à 6 mois et de tous les agents contractuels des structures faisant partie du périmètre consolidé (hors ceux engagés pour une période déterminée inférieure à 6 mois et dont le contrat n’est pas renouvelé).
  • publiera les offres d’emploi et leur description sur le site de la Ville et dans Charleroi Magazine;
  • organisera les épreuves de sélection et classera les candidats.

Sur base du rapport de la commission et de sa proposition, l’autorité responsable désigne. Si l’autorité s’éloigne de le proposition, elle doit motiver sa décision et publier celle-ci sur le site de la Ville

La commission comprendra :

  • le bourgmestre ou son délégué ;
  • l’échevin de la fonction publique ou son délégué ;
  • l’échevin fonctionnel dont dépend le service ou l’entité concernée ou son délégué ;
  • le secrétaire communal ou son délégué ;
  • le fonctionnaire responsable de l’entité concernée ;
  • un représentant par groupe démocratique de l’opposition représenté au conseil Communal ou son délégué;
  • deux personnes choisies par consensus entre les groupes politiques démocratiques et reconnus pour leur expertise en recrutement dans le domaine où le recrutement est effectué ou leurs délégués

Contrôle interne

Le contrôle interne est l’ensemble des mesures et des procédures conçues pour procurer une sécurité raisonnable concernant :

  • la réalisation des objectifs ;
  • le respect de la législation et des procédures ;
  • la disponibilité d’informations financières et gestionnelles fiables ;
  • l’utilisation efficace et économique des ressources ;
  • le protection de l’actif ;
  • la prévention de la fraude.

Nos engagements

Le contrôle interne sera étendu à toutes les régies, ASBL communales et sociétés à participation communale (le contrôle des intercommunales s’exerce par ailleurs).

Le contrôle interne est une pièce maîtresse de la centralisation de la décision et du contrôle démocratique du fonctionnement des services communaux. Ce contrôle sera exercé sous la houlette d’un Comité de pilotage du service de Contrôle interne.

Ce Comité (qu’on peut également appeler “comité d’audit”)

  • se réunira au moins trois fois par an ;
  • fera rapport annuellement au Collège et au Conseil Communal ;
  • assurera le lien avec le service d’audit externe à mettre en place par la Région Wallonne.

Il comprendra :

  • le bourgmestre ;
  • l’échevin des Finances ;
  • deux membres indépendants, désignés par consensus entre membres de la majorité et de l’opposition démocratique ;
  • le secrétaire communal qui en assure le secrétariat et le lien avec les membres du personnel responsables du service de contrôle interne (Sans droit de vote) ;
  • un représentant par groupe démocratique d’opposition

Ce Comité de Contrôle Interne a pour mission :

  • mettre en place le Service de contrôle Interne ;
  • établir un plan annuel visant au contrôle des risques ;
  • prendre connaissance des rapports du Service de contrôle Interne ;
  • prendre connaissance des rapports du contrôle externe et pouvoir poser toute question utile au contrôle externe ;
  • veiller à la bonne application du code de déontologie et d’éthique tel qu’imposé par le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation à l’article L1122-18 ;
  • formuler des avis au Conseil communal.

Marchés publics

Nous réitérons notre attachement profond aux respects des principes d’attribution des marchés publics, garants d’une part d’une égalité de chances entre les soumissionnaires, d’autre part, d’une attribution optimale des deniers publics.

Nos engagements

Afin de permettre un contrôle effectif des attributions de marchés publics par l’opposition, ces marchés publics seront élaborés au sein des comités de Gestion et non par le seul gérant qui pourrait, sans contrôle strict, “revisiter” les méthodes et critères d’attribution et ainsi piloter le marché public.

Pour les plus gros marchés, on aura recours, au moment de la décision, au conseil d’une personne ou d’un service extérieur (service universitaire par exemple).

Conflit d’intérêts

Nos engagements

  • Limiter les conflits d’intérêts au niveau du personnel ;
  • Mettre en place un dispositif pour limiter les conflits d’intérêt des mandataires et des fonctionnaires.

Plusieurs pistes existent quant à ce dispositif, comme par exemple la création d’une commission éthique indépendante. Nous n’avons pas, à ce stade de la réflexion, de formule élaborée. Il nous a paru plus intéressant de laisser les jeux ouverts dans le cadre d’une réflexion plus large.

Respect de la vie privée

Ni la Ville ni aucune institution ne sont la propriété d’un seul parti ou d’un mandataire qui en assure la gestion. Par ailleurs, la loi sur la protection de la vie privée interdit à n’importe qui d’utiliser des fichiers publics (population etc…) à des fins de promotion personnelle.

Nos engagements

Il est interdit de souhaiter un bon anniversaire, d’envoyer un faire-part de condoléances, de signer un brevet de natation, de féliciter un couple pour ses noces d’or quand on est échevin, député permanent, conseiller communal etc… et qu’on a accès à ces informations.

Au-delà de la question de l’accès aux fichiers et de l’atteinte potentielle à la vie privée de citoyens, la Ville n’imposera pas à son personnel le choix d’une école, d’une mutuelle ou d’une société d’assurance.

Etant neutre politiquement, la Ville ne réservera pas de salle pour les permanences etc. Que ce soit pendant la campagne électorale ou en dehors, l’argent public ne servira jamais à faire la propagande d’un échevin, d’une députée fédérale ou d’un conseiller communal.


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