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Actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail - 081102

Question de Luc Parmentier à Jean-Jacques Viseur, Bourgmestre

Question de M. le Conseiller L. Parmentier

La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (M.B. 22.6.2002) est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Cette loi, qui s’insère dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail, impose des obligations aux employeurs.

  • L’employeur doit désigner, avec l’accord des représentants du personnel, au Comité de concertation de base, un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail et de la violence, du harcèlement moral et sexuel au travail. Cette personne est protégée contre le licenciement et fait partie du service pour la prévention ou la protection au travail de l’institution.
  • L’employeur peut (mais ne doit pas) désigner des personnes de confiance qui assistent le conseiller.
  • L’employeur détermine les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre des actes de harcèlement sexuel ou moral au travail (L. 12.6.2002, art. 32quater). Ces mesures portent au minimum sur:
    1. les aménagements matériels des lieux de travail afin de prévenir la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;
    2. la définition des moyens mis à la disposition des victimes pour obtenir de l’aide et de la manière de s’adresser au conseiller en prévention et à la personne de confiance désignés pour les faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
    3. l’investigation rapide et en toute impartialité des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
    4. l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes;
    5. les mesures de prise en charge et de remise au travail des victimes;
    6. les obligations de la ligne hiérarchique dans la prévention des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
    7. l’information et la formation des travailleurs;
    8. l’information du Comité.
  • En vertu de l’article 32quinquies, de la nouvelle loi, l’employeur veille à ce que les travailleurs qui sont victimes d’actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d’institutions spécialisés.
  • Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit prendre des mesures appropriées afin de mettre fin à ces actes. S’il ne prend pas ces mesures ou si les mesures prises n’aboutissent pas, le conseiller en prévention saisit, en concertation avec la victime, l’Inspection du travail.

Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me faire connaître :

  • l’organigramme du service chargé de ce conseil en prévention ;
  • le nombre et le type de plaintes reçues par le conseiller ;
  • le suivi de ces plaintes ;
  • Les mesures de remise au travail des victimes ;
  • les aménagements éventuels des lieux de travail ;
  • etc…

En résumé, Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me résumer le rapport d’activités du conseiller en prévention de la ville de Charleroi.

Réponse de M. le Bourgmestre

Le Conseiller en Prévention psychosocial désigné à cet effet en 2002 est Madame Christine Dehont, celle-ci fait partie du SIPPT depuis 1982. Elle prend acte des plaintes tant pour toutes les directions de la ville de Charleroi que pour la Police de Charleroi.

Le nom du conseiller en prévention est repris dans le Règlement de travail et le Statut administratif

Concernant la procédure interne à la ville de Charleroi, celle-ci a été rédigée par le conseiller en prévention, soumise au CPPT et m’a été remise ainsi qu’au Secrétaire communal F.F. aux fins de demander l’approbation du Comité de négociation et ensuite l’accord du Collège communal.

Le nombre de plaintes s’élève à 400 dont 224 pour l’année 2007, celles-ci figurent dans le rapport annuel 2007.

En 2007, ont été dénombrés :

  • 195 interventions informelles
  • 2826 conseils et accueil (coups de téléphone, rendez-vous, visites spontanées…)
  • 19 conciliations
  • 39 interventions

Au niveau des interventions formelles (plaintes motivées): 29 ont débouché sur 10 mesures individuelles, 7 mesures collectives et 6 n’ayant nécessité aucune mesure particulière.

Le nombres d’interventions de l’inspection du contrôle du bien être s’élève à 6.

Concernant la tenue du registre des faits de tiers, on relève 19 interventions pour Violence physique et 20 pour Violence psychique.

Le nombre d’incidents psychologiques est de 20.

Le suivi des plaintes formelles est réalisé par le conseiller en prévention et les conclusions sont communiquées à l’employeur tel que décrit dans la législation. Les solutions envisagées, dans le but de faire cesser tout acte de violence ou de harcèlement, sont proposées à l’employeur et reprises dans la procédure interne communiquée au Bourgmestre.

Le conseiller psychosocial est parfois amené dans le cadre de la charge psychosociale de proposer des mesures de prévention collectives à l’employeur.

Les remises au travail des victimes se font en concertation avec ces dernières et il leur est également proposé un suivi psychologique permettant leur réinsertion dans les meilleures conditions possibles.

Une cellule psychosociale est à l’étude, celle-ci aura notamment pour but de venir renforcer le SIPPT Psychosocial.

Ci-dessous, les mesures collectives prises pour prévenir la charge psychosociale occasionnée par le travail :

Un questionnaire et d’un formulaire permettant d’acter les plaintes a été élaboré.

Une prise en charge du personnel victime de violence par des tiers est assurée et existe un formulaire permettant de signaler ces faits.

Est également en cours, une étude avec différents services de la Ville, en vue de la création et l’élaboration d’une Cellule psychosociale afin d’apporter une aide sociale, psychologique,… à l’entièreté du personnel communal.

D’autres propositions verront également le jour, il s’agit de la mise en oeuvre de mesures collectives de prévention pour certaines crèches, pour le Service des étrangers, pour le personnel d’entretien,…et une sensibilisation du personnel communal au Harcèlement moral , sexuel, et violence au travail sera mise en exergue.


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