Le Vert Pays

Ecolo à Charleroi

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Contrôle et sécurité des infrastructures sportives - 090243

Question de Luc Parmentier à Ingrid Colicis, Echevin.

Question de Monsieur le Conseiller L. Parmentier

Marc Hublau, ancien échevin des sports de Braine-le-Comte, a été condamné ce mercredi à trois mois de prison avec trois ans de sursis par le tribunal correctionnel de Mons.

Daniel Renard, ancien bourgmestre, a bénéficié d’une suspension du prononcé accompagnée de trois ans de sursis. Les deux éducateurs, Olivier et Sarah, qui encadraient les enfants, ainsi que l’asbl RFC Ronquières propriétaire des goals, ont pour leur part été acquittés par le tribunal qui a estimé que leur responsabilité n’était pas engagée.

Les cinq prévenus devaient répondre de tentative d’homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précautions sur Charlotte Michiels, 13 ans, tuée par la chute d’un goal de foot sur une plaine de Hennuyères le 6 juillet 2006.

Le tribunal justifie la condamnation de Marc Hublau par le fait que la sécurité de la plaine de jeux relevait de sa compétence. Son attention aurait dû être retenue par le courrier émanant de Renaud S., entraîneur des diablotins et ancien administrateur du club de foot, qui avait envoyé depuis 1999 plusieurs lettres au collège échevinal afin de soulever la dangerosité des goals vétustes qui n’étaient pas ancrés.

Pour les éducateurs, l’accès au terrain ayant été avalisé par la hiérarchie, le tribunal a estimé qu’ils n’étaient pas en devoir de vérifier la sécurité des accessoires mis à leur disposition. Sarah, qui s’était installée près du but, aurait pu être blessée par la chute ce qui prouve qu’elle n’avait pas connaissance de l’éventuelle dangerosité. Lorsque l’on parle de « sécurité des équipements d’activité physique et sportive utilisés dans un cadre collectif », on pense de prime abord aux établissements sportifs et scolaires. Dans le cadre scolaire, diverses statistiques montrent que c’est au niveau des cours d’éducation physique qu’il y a le plus d’accidents et ceux-ci sont malheureusement souvent sérieux, parfois même graves. Inutile de dire que la responsabilité des directions et des divers pouvoirs qui les chapeautent en est particulièrement soucieuse.

De manière plus générale, les pouvoirs publics, les différents pouvoirs organisateurs et les directions de ces établissements sont directement confrontés à cette problématique qu’est la sécurité des équipements sportifs de collectivité.

Un des éléments du renforcement de la sécurité passe bien évidemment par l’inspection approfondie, systématique et périodique des divers équipements. Bien entendu, ces examens ne sont qu’un des éléments d’une approche plus globale visant à maintenir en permanence un niveau de sécurité élevé lors de toute pratique sportive.

Un équipement bénéficie de la présomption de sécurité s’il a été conçu en respectant les critères d’une ou de plusieurs normes spécifiques, car il existe toute une série de normes européennes applicables et nous pensons par exemple, aux panneaux de basket-ball fixes ou déployables qui devront faire l’objet d’un essai statique en charge pour vérifier la résistance de la structure tel que c’est prévu dans la norme européenne EN 1270.

Les responsables d’établissement qui veulent voir clair dans cette normalisation et se faire assister peuvent faire appel à un organisme agréé et ainsi garantir dès le départ un niveau de sécurité correct de leurs installations sportives compte tenu de l’environnement dans lequel ces activités vont s’exercer ; ils sont notamment invités à rédiger un bon de commande dans lequel il sera explicitement mentionné que les nouveaux équipements doivent être conformes aux normes européennes car il n’y a pas d’autre législation spécifique pour ce type d’équipement. Il est important que les initiateurs du bon de commande se réfèrent aux différents tableaux reprenant ces normes par famille d’équipement ou aux exigences essentielles de sécurité de la « directive machine 98/37/CE » si l’équipement en question y est soumis.

Idéalement, le bon de commande devrait aussi être vérifié par le conseiller en prévention de l’établissement.

Enfin, le responsable de l’établissement qui souhaiterait garantir le maximum de sécurité possible à ses élèves et professeurs qui utilisent le matériel sportif de l’établissement peut encore aller plus loin. En effet, ce responsable peut exiger dans son bon de commande que le matériel installé dans son établissement fasse l’objet d’un Examen Avant Mise en Service sur les lieux d’installation par un organisme agréé. A ce moment là - et bien que ce ne soit pas obligatoire - ce responsable sera certain d’avoir un équipement conforme, approuvé par une tierce partie experte en sécurité.

Il devient évident qu’il est nécessaire de sécuriser par tous les moyens les équipements sportifs et qu’il existe pour ce faire tout un panel de mesures bien maîtrisées par les professionnels de la sécurité.

Un des rôles principaux de ces experts est un rôle de conseil, de formation et d’assistance permettant la mise en place d’un programme de suivi des équipements et installations ; que ce soit pour les examens techniques avant mise en service, pour les contrôles périodiques, pour les examens techniques de conformité aux normes ou encore pour établir avec les acteurs concernés une analyse de risques de certains équipements dans leur environnement quotidien.

Madame l’Echevin pourrait-elle me faire connaître quelle politique notre Ville compte suivre pour améliorer la sécurité des infrastructures sportives ? Quel est le budget alloué par ses services à cette problématique ? A quoi ce budget a-t-il été dépensé en 2007 et 2008 ? Inspection, contrôles périodiques, conformité, certification par un organisme agréé, etc …

Il semblerait que pour faire des économies, le Collège ait décidé de tailler dans certaines dépenses, et entre autre de ne pas prévoir de budget pour les contrôles de sécurité dans les infrastructures sportives. Pourriez-vous m’infirmer ou me confirmer cette information ?

Réponse de Madame l’Echevine I. Colicis

Pour votre information, sachez que le dernier contrôle remonte à 2007. Actuellement, un marché est en cours d’élaboration afin de désigner un organisme agréé chargé d’effectuer un contrôle en 2009. Ces crédits ayant effectivement été rabotés d’autorité, il va sans dire que nous prévoyons une modification budgétaire. Sachez aussi monsieur le conseiller, que l’ASBL Parc des sports est occupée à monter ce même type de marché afin de faire vérifier les installations dont elle a la charge. Ces démarches compléteront les mesures de contrôle s’inscrivant dans le cadre de la volonté de la ville de sécuriser l’ensemble de ses bâtiments publics mis à disposition des usages ; volonté confirmée par les nombreux contrôles opérés par les services incendie. Sur le plan des infrastructures sportives, je vous renvoie notamment aux visites opérées au Spiroudome et au stade de La Neuville, visites dont le rapport a, dans le cas de ce dernier, fait l’objet de deux dossiers de mise en conformité.

Cela étant, je vous remercie de rappeler à mon attention la problématique de la sécurité dans les infrastructures sportives publiques. reste particulièrement attentive à cette matière. J’ai d’ailleurs déjà par le passé sensibilisé les dirigeants de clubs sur ce dossier et ne manquerai pas de leur rappeler les règles élémentaires.


Les commentaires sont fermés


aucune annexe



À voir également

Salle du Conseil - © J-M/ Hoornaert

Place Matteotti

Question posée par Monsieur le Conseiller Luc Parmentier Monsieur l’Echevin, Votre majorité a décidé...

Lire la suite

Salle du Conseil - © J-M/ Hoornaert

Sécurité à Lodelinsart

Question posée Monsieur le Conseiller Luc Parmentier Monsieur le Bourgmestre, Je viens d’être...

Lire la suite