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Affichage des loyers et charges

Obligation du bailleur d’afficher le prix du loyer et des charges communes lors de toute communication publique ou officielle.

  • Luc Parmentier, Conseiller communal, chef de groupe.

A louer

Monsieur le Bourgmestre,

En février dernier, vous m’aviez fait une longue réponse circonstanciée sur l‘application des amendes administratives communales en matière de bail

En Belgique, les Régions sont les principales actrices de la politique du logement mais il n’est pas rare que le pouvoir fédéral y mette sa contribution. La loi du 25 avril 2007 a ainsi inséré un nouvel article 1716 dans le Code civil.

Celui-ci impose au bailleur d’afficher le prix du loyer et des charges communes lors de toute communication publique ou officielle (journaux, internet, agences, affichages aux valves d’une institution quelconque, etc.). Cette obligation vise toutes les mises en location d’un bien affecté à l’habitation (résidence principale, secondaire, kot, location saisonnière, etc.).

Une amende administrative entre 50,00 €et 250,00 € pourra être réclamée au contrevenant, et ce après constatation de l’infraction par l’administration communale où se situe le bien loué.

Pour se conformer à cette loi, les communes ont dès lors dû modifier leur règlement communal sur ce point et, en toute logique, engager des fonctionnaires afin de pouvoir procéder aux constatations nécessaires. Au vu des implications pratiques que cette modification entraine, certaines communes ont déjà indiqué qu’elles ne feront pas respecter la loi, souvent, disent-elles, parce qu’elles manquent de moyens pour vérifier toutes les annonces.

A Namur, les moyens existent !

En mai 2009, le Groupe liaison Logement a initié un projet d’information et de sensibilisation à la problématique de l’affichage des loyers. L’idée est bien d’éviter que le loyer soit fixé à la « tête du locataire » et que cela soit respecté à Namur.

Depuis mai 2009, 185 informations sont arrivées au Service Communal du Logement. Ces informations ont été transmises par des particuliers, par des agents de la Ville ou du CPAS. Elles concernent tant les affiches de propriétaires privés, que des annonces parues dans les journaux ou d’information émanant des agences immobilières.

A la réception de ces informations, le service communal du Logement prend contact avec les propriétaires par téléphone. Seules les agences immobilières reçoivent, et depuis peu, un courrier.

Généralement les propriétaires énoncent ne pas être au courant de la législation, remercient de l’information et s’engagent, oralement, à ne plus répéter la même abstention fautive lors d’une prochaine mise en location. La majorité des agences immobilières disposent d’informations complètes et conformes à la législation sur leurs sites internet. Elles invoquent généralement qu’elles adaptent les mentions à afficher aux dispositifs d’affichage dont elles disposent et qui, généralement, ne permettent pas d’être plus complet. Elles invoquent enfin que changer ces dispositifs leur coûterait trop cher.

Quant aux parutions dans les journaux, la justification donnée est principalement le fait que le prix de l’annonce est fonction du nombre de caractères typographiques et que, dès lors, ils font au plus court.

L’idée de base était uniquement de s’attacher à la présence ou non du montant du loyer sur les affiches. Suite à plusieurs réflexions, il a été décidé d’être également attentif à tout élément discriminatoire pouvant figurer sur l’affiche de location. A l’expérience, le service du Logement a constaté  que s’il y a des discriminations, elles ne sont jamais que verbales : peu ou pas d’informations font état d’éléments discriminatoires sur une affiche. Le travail concernant l’affichage des loyers est un travail continu qui semble réellement porter ses fruits.

 

Notre Ville ne pourrait-elle pas s’inspirer de cette initiative namuroise ?


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