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Port de signes "convictionnels" par les enseignants

Motivation de l’abstention sur le projet de modification du Règlement d’Ordre Intérieur des établissements d’Enseignement fondamental ordinaire, de l’établissement d’Enseignement fondamental spécialisé “Les Cerisiers”, des Centres Educatifs Communaux Secondaires, du Centre de formation en alternance, de l’Académie des Beaux-Arts, des Académies de musique, du Conservatoire de musique et des établissements d’Enseignement de Promotion sociale de la Ville de Charleroi.

  • Malika El Bourezgui, Conseillère communale

Suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Mons, autorisant une enseignante voilée à réintégrer son poste de professeur, le message est clair, c’est au législateur et à lui seul que revient la compétence de légiférer et de clarifier la situation en matière de neutralité dans l’Enseignement dans le cadre d’un débat démocratique au sein de son assemblée.

Aujourd’hui, la Ville propose d’adhérer au décret de neutralité 1994 qui serait plus explicite pour invoquer le prosélytisme à l’encontre de cette enseignante et soumet une modification du règlement d’ordre intérieur pour interdire le port de signes religieux dans ses écoles. Cette méthode et les solutions proposées semblent relever plus du bricolage et de l’empressement que d’une réelle réflexion sur le cas de cette enseignante alors même qu’une commission conjointe au parlement wallon et de la communauté française va traiter des questions qui nous préoccupent.

De plus, il ressort de l’arrêt rendu qu’un comportement prosélyte correspondrait selon la définition du dictionnaire Larousse à un zèle ardent pour recruter des adeptes et tenter d’imposer ses idées, ce qui ne peut être clairement établi uniquement sur base de la tenue vestimentaire de l’enseignante. En fonction de cette interprétation, il existe un risque non négligeable que ce règlement d’ordre intérieur soit recalé par un éventuel recours en justice.

Je vous livre ci-dessous un extrait repris en page 46 du livre de Bernadette Wiame intitulé  Enseignant et neutre ? Les obligations en Communauté française de Belgique.

Je cite :

« Par ailleurs, les obligations que font peser les exigences de neutralité sur les enseignants constituent des restrictions à leur liberté d’expression, consacrée notamment par l’article 10 de la Constitution, et plus particulièrement à la liberté académique qui en constitue un « aspect ». Tous les enseignants jouissent de la liberté académique, quel que soit le niveau où ils enseignent, même si elle prend sa pleine mesure à l’université. Les restrictions à cette liberté doivent donc être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre le but légitime poursuivi, à savoir le respect des convictions des parents et élèves.

Toujours conformément à cette disposition conventionnelle, les restrictions doivent être explicitement prévues. Aux yeux du droit interne belge, une norme apportant une restriction à une liberté est une loi au sens formel du terme, c’est-à-dire une loi, un décret ou une ordonnance, adoptés par une assemblée délibérante élue, et non un texte émanant du gouvernement. Le Conseil d’Etat a ainsi suspendu le renvoi d’une professeur de religion islamique qui refusait d’ôter son voile dans les couloirs de l’école de la Communauté flamande, alors que le règlement d’ordre intérieur le requérait. Il s’agit de l’arrêt n° 175.886 du 18 octobre 2007. En Communauté flamande, un décret spécial charge le conseil autonome de l’enseignement communautaire d’établir le texte de la Déclaration de neutralité. Ce texte ne comporte toutefois pas de prescription en matière de port de signe religieux et plus généralement de tenue vestimentaire. Le Conseil d’Etat a constaté que l’interdiction du port du voile figurant dans le règlement d’ordre intérieur se fonde dès lors sur une interprétation de cette déclaration. En outre, aucun prosélytisme, prohibé quant à lui par la Déclaration, n’était reproché à l’enseignante. S’agissant d’un arrêt de suspension qui doit être confirmé au terme de la procédure de fond, il faut éviter toute déduction hâtive. Les principes qu’il énonce paraissent toutefois transposables en Communauté française.  Tout comme la Déclaration flamande, les décrets « neutralité » ne prohibent pas le port du voile par les enseignants, mais interdisent le prosélytisme, sauf dans le chef des titulaires de cours de religion ».

En résumé : il ne revient ni à une école individuelle, ni à une association d’écoles de l’enseignement communautaire de mettre en place une interdiction générale de port de signes religieux.

La méthode adoptée par la Ville pour régler la situation actuelle pose problème car elle donne une image de précipitation et de harcèlement qui risque de décrédibiliser nos instances et stigmatiser une partie de la population. Y-a-t-il urgence et menace imminente pour notre ville et les élèves pour réagir de cette façon ?

Les vraies urgences pour notre ville sont le logement, l’emploi, la formation, l’environnement, la sécurité…

Cette femme voilée, formée, instruite et présentant des compétences pédagogiques irréprochables, a enseigné durant plus de 2 ans sans problème. Ne peut-on attendre au moins la fin de l’année scolaire, dans 2 mois à peine ?

Cette proposition de modification du règlement d’ordre intérieur s’étend même aux auxiliaires d’éducation qui n’ont pas la fonction d’enseigner, est-ce réellement fondée dans l’esprit du principe de neutralité « éclairée » ?

Dans le contexte actuel, donnons-nous le temps d’une réflexion sereine avant toute prise de position hâtive d’autant que la Constitution belge et les textes européens garantissent la liberté d’opinion et d’expression et qu’il s’agit de questions juridiquement délicates selon les experts.


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