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Protéger les bijoux de famille... Pourquoi pas le droit de superficie ?

La Ville de Charleroi a décidé de vendre une partie de son patrimoine immobilier afin d’éponger sa dette. Un cadastre permettant une liste arrêtée du patrimoine de la Ville a d’ailleurs été réalisé il y a peu à cet effet.

  • Anne Cattiez, Conseillère communale

Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,

Alors que plusieurs personnes s’inquiètent de la vente de bâtiments importants, voire honorables du patrimoine de notre commune, peut-être existe-t-il d’autres alternatives à la vente de ces bâtiments, notamment par ce qu’on appelle l’utilisation du droit de superficie ?
Le droit de superficie, régi par la loi du 10 janvier 1824 est un droit réel mais temporaire qui permet à son bénéficiaire d’être propriétaire durant une période de 50 ans d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’une plantation sur un terrain appartenant à autrui.
En clair, cette mesure permet au propriétaire de vendre provisoirement un bien, en accordant à autrui ce fameux droit de superficie. Le bénéficiaire aura la possibilité de jouir de son bien durant une période de 50 ans maximum.
Cette mesure, si elle peut être intéressante pour la personne bénéficiaire désireuse d’acquérir ce type de bien (comme permettre l’acquisition d’un bien à moindre coût), donne également beaucoup d’avantages à son propriétaire, à savoir, dans le cas présent la Ville.
Le premier avantage est qu’il permet de maintenir le patrimoine foncier dans le patrimoine public. Pour la Ville, pendant la durée de la convention, il n’y a plus de soucis de gestion de son patrimoine ni de problème de location, celle-ci étant à charge du bénéficiaire (appelé superficiaire). D’autre part, on peut être assuré du maintien du patrimoine en bon état.
L’objectif premier de la Ville est atteint puisque le droit de superficie va permettre une trésorerie immédiate dans les caisses de la Ville.
En finalité, cette dernière retrouve son bien à l’issue de la convention.

Certaines villes (dont Etterbeek) ont déjà mis en pratique ce mécanisme et il serait sans doute intéressant de se renseigner auprès de ces communes pour en mesurer les bénéfices pour la commune.

Cette mesure pourrait également être envisagée et applicable aux sociétés de logement public, qui trop vite auraient tendance à vendre des biens alors que l’objectif premier de ces sociétés est de mettre à disposition d’un maximum de personnes une habitation décente pour un prix modéré. Le coût de construction de nouvelles habitations revient nettement plus cher que la vente de bâtiments certes vétustes mais qui, avec la formule du droit de superficie, permettrait à certaines personnes d’accéder à la propriété à moindre coût tout en gardant également un patrimoine qui a de fortes chances d’être restauré.

Je vous en remercie.


J.M. J.M. ·  30 janvier 2011, 16:22

Protéger les bijoux de famille… Pourquoi pas le droit de superficie? C’est l’idée de la conseillère écolo Anne Cattiez pour éviter que la Ville, qui doit éponger sa dette, ne vende certains bâtiments. Cette technique, qui présente certains avantages (de maintenir par exemple le patrimoine foncier dans le domaine public notamment) a déjà été utilisée a rétorqué l’échevin Eric Massin. Par exemple, comme ce fut le cas pour un terrain de la société de logement Le Versant Est, dans le cadre du Plan d’Ancrage Communal « Quand c’est possible, nous le mettons en oeuvre, a souligné Eric Massin, qui a rappelé qu’il ne fallait pas perdre de vue que Charleroi était sous la coupe d’un Plan de gestion.

Source : site officiel de la Ville de Charleroi

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