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Dénaturation des missions du Bureau d’éthique

Nous sommes loin d’un des buts premiers du livre blanc de recréer un lien de confiance entre les institutions locales, les responsables politiques, l’administration communale et la société civile !

  • Luc Parmentier, Conseiller communal

Monsieur le Bourgmestre,

En septembre 2006, le Groupe de travail « Nouvelle Gouvernance » mis en place par décision du Conseil communal du 29 juin 2006 déposait son livre blanc.

Ce Groupe de travail s’était fixé comme objectifs de :

  1. de définir les principes généraux de gouvernance de l’institution communale dans un souci :
    • d’efficacité accrue ;
    • d’augmentation de la transparence ;
    • de respect de la légalité, de la déontologie et de l’éthique ;
    • e renforcement de la démocratie représentative et participative ;
    • d’évaluation de l’action publique locale.
  2. d’identifier des mesures concrètes à mettre en œuvre durant la prochaine législature communale.

Un des principes mis en avant dans ce livre blanc était l’éthique et la déontologie

(…) Si l’action communale doit être conforme à la légalité et aux principes de bonne gestion que l’on qualifierait de « techniques », elle doit aussi veiller au respect de l’éthique (principes moraux généraux tels que l’honnêteté, le respect de l’autre, la vérité, l’équité, l’intégrité…) ; elle doit aussi se conformer à des règles déontologiques du type de celles applicables à ceux qui exercent des professions d’intérêt général (les avocats, les médecins, les notaires, les architectes…).

Les règles de déontologie ont un double but : d’une part protéger ceux qui ont recours à des spécialistes d’une matière (et qui, partant, sont vis-à-vis d’eux dans une situation de dépendance telle qu’ils pourraient être victimes d’abus de pouvoir de leur part) et d’autre part assurer une « police interne » de la profession ou de la fonction, garantissant la qualité et la sécurité du service offert au public.

Il faut considérer que ceux qui exercent la puissance publique au sein d’une commune (les élus et les fonctionnaires) et disposent ainsi du monopole de l’action publique sont dans une position dominante par rapport au citoyen et qu’il s’indique en conséquence de leur imposer le respect strict d’une déontologie qui doit faire l’objet d’une codification et d’un réel contrôle. (…)[1]

Ce livre blanc prévoyait la mise en place d’un bureau de déontologie et d’éthique

Cette structure pourrait être mise en place pour encadrer le respect des principes contenus dans le code de déontologie applicable aux élus et de ceux figurant dans le statut du personnel communal.

Le bureau devrait être une structure indépendante composée majoritairement de représentants de la société civile et présidée par un de ceux-ci.

Il se prononcerait sur la problématique sous-tendue par des cas particuliers ou sur des principes généraux, par voie d’avis ou de recommandations dont le contenu serait communiqué au secrétaire communal et au Bourgmestre en respectant l’anonymat.

Il serait soumis au respect des règles de confidentialité strictes et rédigerait un rapport annuel au Conseil.

Le bureau agirait sur demande d’un citoyen, d’une association, d’une entreprise, d’un élu, d’un membre du personnel communal, du Collège ou du Conseil et ne disposerait pas d’un pouvoir d’enquête.

A la demande des autorités communales, le bureau aurait aussi pour mission de rédiger des projets de notes de services, instructions, règlements, … en rapport avec la déontologie et l’éthique. Il pourrait aussi donner des conseils en matière d’information et de formation dans ces domaines.

Si le consensus existe dès à présent sur l’utilité de la mise en place de pareille structure, sur ses principes généraux de fonctionnement et sur les limites de son action, il conviendrait pour le surplus de mettre en place un groupe de travail chargé d’affiner la réflexion et de finaliser la mise en place du bureau durant l’année 2007.[2]

Il prévoyait aussi la création d’une fonction d’inspection générale des services

Selon les circonstances, le Bourgmestre pourrait désigner, sur proposition et responsabilité du secrétaire communal, un agent chargé de mener une enquête ponctuelle dans les services communaux et externes. Les résultats de l’enquête devraient être communiqués au Collège communal.[3]

En date du 9 juillet 2007, le Conseil Communal a adopté le « REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR ET DE FONCTIONNEMENT » du Bureau d’éthique et de déontologie de la Ville de Charleroi.

En préambule de celui-ci, on retrouve des principes fondamentaux :

Le Bureau dont la mission exclusive et consultative est essentiellement préventive et non répressive, n’intervient pas dans les missions du médiateur, des services d’audit, des services des peines disciplinaires,…

Il ne fait pas non plus fonction d’instance de recours à l’égard de ces services et ne contrôle pas la politique de l’autorité communale.

Le Bureau fait fonction de point de contact pour des questions générales d’interprétation relatives à l’éthique et à la déontologie mais pas pour, par exemple, des infractions individuelles aux lois et règlements.

Le Bureau peut décider de ne pas répondre à une certaine question ou de ne pas accéder à une demande en raison, par exemple, de son imprécision ou de l’aspect déraisonnable de la demande.

Son article 6 parle de ses compétences :

6. Compétences
Les compétences du Bureau sont limitées à l’éthique et à la déontologie des élus, du personnel communal tant statutaire que contractuel, dans leurs rapports avec la Ville et/ou en tant que représentants de la Ville au sein d’organismes tiers tels ASBL, Intercommunales, Sociétés de logements…

Le 17 mars 2008, le Conseil communal a adopté le « CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DE LA VILLE DE CHARLEROI » arrêté par le Bureau d’éthique et de déontologie lors de sa réunion du 27 novembre 2007, amendé par la Commission le 13 février 2008.

Celui-ci met en avant six valeurs : LE SERVICE AUX CITOYENS, LA TRANSPARENCE, L’INTEGRITE, L’IMPARTIALITE, LA RESPONSABILITE ET LE PROFESSIONNALISME.

Le Code prévoit dans l’article 3 de ses RECOMMANDATIONS GENERALES :

Art. 3 
Chacun s’imposera les attitudes et lignes de conduite propices au développement d’un climat de confiance partagée dans un respect mutuel.

La partie « mandataires » prévoit en son article 9 :

Art. 9.
Les mandataires respectent les lois, statuts et règlements en vigueur, préservent la neutralité de la fonction publique et s’abstiennent de toute forme de favoritisme et de discrimination.

La partie « mandataires » prévoit en son article 15 :

Art. 15.
Les mandataires assument la responsabilité des recrutements, nominations et promotions des fonctionnaires en toute transparence et loyauté ainsi que dans le respect des statuts et du principe d’égalité, notamment par la comparaison objective et motivée des titres, mérites et qualifications. Ils bannissent toute discrimination, tout népotisme et toutes faveurs politiques ou autres. Ils assument également la pleine responsabilité des actes des membres de leur cabinet, notamment dans la définition de leurs prérogatives et dans leurs relations avec l’administration.

La partie « Fonctionnaires » prévoit en ses articles 33, 37, 39 et 48 :

Art. 33.
Les fonctionnaires dirigeants veillent au bon fonctionnement des services et à l’application rigoureuse des lois, statuts et règlements. Ils proposent les formations nécessaires visant à l’amélioration des connaissances des membres du personnel ainsi qu’à l’adaptation à l’évolution de leur environnement professionnel. Ils s’attachent à favoriser l’épanouissement de chacun.

Art. 37.
Les fonctionnaires s’assurent de l’utilisation légale, adéquate, et efficace des biens publics.

Art. 39.
Les fonctionnaires font preuve de loyauté entre eux, dans leurs rapports avec les mandataires et dans la mise en œuvre des décisions légalement prises par tous les organes compétents de la Ville.

Art. 48.
De manière générale, les fonctionnaires adoptent un comportement compatible avec la bonne exécution de leurs missions. Ils ne portent pas atteinte à la bonne image de marque de la Ville.

Il me revient que de votre propre initiative, vous avez demandé à notre Bureau d’Ethique et de Déontologie d’indaguer sur des faits relatifs à un fonctionnaire dirigeant ayant un « grade légal ».

Ce belgicisme « indaguer » est souvent utilisé par des “hommes de loi” et des hommes et des femmes politiques belges. Ce verbe appartient au “droit belge” dans le sens d’enquêter. Son étymologie vient du latin indagare = suivre à la trace, pister d’où rechercher, chercher avec soin.

Le simple fait d’indaguer est en totale discordance avec le « Livre blanc de la nouvelle gouvernance » puisque celui-ci prévoit que le Bureau d’Ethique ne dispose pas d’un pouvoir d’enquête !

Dévoyer le Bureau d’Ethique et de Déontologie est-il digne de votre fonction ?

Le Bureau d’éthique et de déontologie a-t-il été mis en place pour se substituer à l’autorité communale et devenir une nouvelle « STASI », l’ancienne police secrète de la RDA ?

Le Code de la Démocratie locale prévoit que les grades légaux (Secrétaire communal et Receveur) aient un statut spécial : Heureusement !

Les compétences du Bureau sont limitées à l’éthique et à la déontologie, pourriez-vous me signaler les articles du Code d’éthique et de déontologie que ce fonctionnaire aurait violé selon vos dires ?

En résumé, Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me signaler les motivations ayant amené son Collège communal à demander au Bureau d’éthique et de déontologie de dénaturer sa propre fonction ?

Nous sommes loin d’un des buts premiers du livre blanc de recréer un lien de confiance entre les institutions locales, les responsables politiques, l’administration communale et la société civile !

A mes yeux, le Bureau aurait dû décider de ne pas accéder à votre demande en raison, de l’aspect déraisonnable de celle-ci.

Il serait sans doute intéressant d’entendre les Membres du Bureau sur ce manquement à l’éthique et à la déontologie !

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Bourgmestre, mes carolorégiennes et écologiques salutations.


J.M. J.M. ·  29 juin 2011, 11:45

Ce n’est un secret pour personne, depuis une certaine manifestation contre le Collège à laquelle il avait participé, les rapports entre le bourgmestre et le Receveur communal se sont envenimés. A tel point que le premier, (en son nom ou celui de tout le Collège, on ne le saura pas) a saisi le Bureau d’Ethique et de Déontologie. Demander à celui-ci d’indaguer sur la conduite du haut fonctionnaire, probablement dans le but d’instruire un dossier disciplinaire, pour Luc Parmentier (Ecolo), ça revient à en dénaturer la fonction. Au surplus « En agissant de la sorte, nous sommes très loin de l’esprit du Livre Blanc, qui vise justement à recréer un lien entre le politique et la haute administration ».

S’en référant au règlement, le bourgmestre s’est refusé a entretenir l’assemblée d’un cas particulier.. « D’autant que le Collège est encore en attente d’un certain nombre d’informations » a insisté J-J. Viseur, qui refuse d’y voir, en l’espèce, toute tentative d’instrumentalisation d’un organe loué pour sa transparence et son indépendance. « Il est au contraire de ses missions d’être régulièrement interrogé sur l’éthique et la déontologie des mandataires et des fonctionnaires. Il peut donc l’être par quiconque quand des questions se posent quant à la loyauté et le respect ». Rejoignant Luc Parmentier, Jacques Van Gompel (PS) a dit être d’avis que le BED avait outrepassé ici son mandat et qu’il aurait dû se déclarer incompétent. Fin de l’incident.

Source : site officiel de la Ville de Charleroi

aucune annexe



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