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La fin des expulsions pendant l’hiver

Les expulsions des logements sociaux sont désormais interdites pendant l’hiver. C’est le fruit d’une proposition d’Isabelle Meerhaeghe.

Philippe Mac Kay, l'Avenir, 1 juin 2013, Charleroi, p. 19

Droit essentiel de la vie sociale, le logement se heurte à des chiffres : il constitue 31 % du budget des familles précaires. Même si le montant de ces loyers est calculé en fonction de leurs revenus, il arrive que l’occupant d’un logement social soit dans l’incapacité d’en régler le montant. Au moment de choisir, il sera tenté de s’acquitter en priorité des frais de chauffage et d’électricité avec le risque, en bout de course, d’une procédure d’expulsion initiée par la société de logements.

À Charleroi, un tiers des expulsions prononcées dans le logement social sont exécutées avec, pour conséquences sociales quasi inévitables, le sans-abrisme et le recours au CPAS. À Charleroi encore, cet hiver, près de 7 000 nuitées ont été comptabilisées, soit une augmentation de 3 % par rapport à l’hiver dernier.

Dès le 1er novembre 2013

Or, jusqu’ici, rien n’empêchait ces expulsions prononcées et exécutées en période hivernale. Rien, dans les textes, sinon le respect de la personne humaine et la responsabilité morale des pouvoirs publics dans un domaine qui concerne directement la fragilité des plus démunis. C’est ce qui a guidé l’initiative de la députée Écolo de Charleroi, Isabelle Meerhaeghe.

Sur sa proposition, le Parlement wallon a adopté il y a quelques jours un décret de «trêve hivernale», interdisant ces expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars. Il sera d’application dès le 1er novembre prochain. «L’expulsion, note Isabelle Meerhaeghe, est toujours le constat d’un échec dans les rapports entre le locataire et la société de logements sociaux; il conduit à une décision prise par le juge de paix qui peut, légalement, ordonner qu’une expulsion intervienne quelle que soit la période.»

Sur base de ce nouveau décret, des garanties supplémentaires sont octroyées aux locataires sociaux. La décision d’expulsion qui revient à la société de logements sera désormais suspendue pendant cette période hivernale. Mais la députée y insiste : «Il ne s’agit pas de créer une forme d’impunité. Pendant cette période, le locataire devra accepter une guidance, quels que soient les motifs de l’expulsion, en s’engageant à remédier à ce qui l’a motivée : loyers impayés, dégradations, troubles de voisinage…» Une manière, explique-t-elle, de sauvegarder la vie sociale du locataire, en respectant la vocation de la société de logements qui l’héberge.

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