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La trêve hivernale : une réalité dans les logements sociaux dès l’hiver prochain

«  Il faut prendre en compte les populations les plus fragiles dans une conception de solidarité collective et de trajet de vie évolutif »

  • Isabelle Meerhaeghe, députée wallonne et communautaire
  • Aubry Mairiaux, Secrétaire régional et Président du Foyer fontainois ( du 30.05.07 au 30.05.13)

Droit au logement, droit à la trêve hivernale !

Si chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, ce droit comprend le droit à un logement décent qui est inscrit à l’article 23 de la Constitution belge et également consacré par différents textes et accords internationaux[1]. Pourtant de nombreuses familles n’ont pas accès à un logement décent et à prix abordable. S’il est difficile de trouver un toit, il est parfois tout aussi difficile de le garder. En effet, même si les chiffres ne sont pas très précis, le nombre d’expulsions est en augmentation constante selon le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale [2].

De manière compréhensible, l’accès à la propriété représente une fin en soi convoitée par une importante majorité de la population. Au regard de la flambée des prix de l’immobilier en raison notamment du défi démographique que nous connaissons et des difficultés financières de plus en plus prégnantes des ménages, nombreux sont les exclus du titre de propriété. Par ailleurs, le risque de pauvreté est trois fois plus élevé chez les locataires que chez les propriétaires (29,5 % des locataires contre 9,1 % des propriétaires[3]).

Payer un loyer en plus des autres dépenses incompressibles, s’avère extrêmement lourd et le budget qui y est consacré en moyenne sur le marché privé pour une famille aux revenus précaires est de 31% contre 17% pour une famille aisée[4]. En Région wallonne, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement signale que 65,7% des dossiers comportaient en 2009 des dettes locatives[5].

Dans le cadre du marché locatif social, les bénéficiaires sont par essence détenteurs de revenus modestes et/ou en état de précarité. Malgré un loyer calculé en fonction de leurs revenus, ces locataires sont aussi susceptibles de connaître des défauts de paiement notamment à cause des charges parfois lourdes et du coût de la vie. Pour ces différentes raisons, des arriérés accumulés notamment peuvent conduire à une procédure d’expulsion qui doit, pour rappel, systématiquement être accompagnée d’un titre exécutoire prononcé par le juge de paix en application des articles 1344 ter et quater du Code judiciaire.

Des chiffres qui ne se passent pas de commentaire et qui font agir

Cet hiver, plus de 33. 000 nuitées ont été enregistrées par les relais sociaux dans les 5 grandes villes wallonnes pour l’hébergement des personnes sans abri. A Charleroi, ce sont près de 7000 nuitées qui ont été comptabilisées pour 94 lits, soit une augmentation de 3% par rapport à l’hiver précédent.

En Wallonie, selon les chiffres fournis par la Société wallonne du logement, entre 2009 et 2011, 2625 expulsions ont été prononcées dont 1152 exécutées ; ce qui représente près de 400 expulsions par an. De plus, d’après une étude menée par la ville de Namur et le CPAS en 2010, près de la moitié des expulsions domiciliaires se sont produites dans les logements sociaux.

A Charleroi, les chiffres sont également éloquents puisqu’un tiers des expulsions dans le logement social sont exécutées dans l’arrondissement.

Ces chiffres ne se passent pas de commentaires et nous ont poussés à agir.

Lorsqu’un conflit locatif survient, c’est le juge de paix qui apprécie si l’expulsion est la solution la plus pertinente face notamment aux situations les plus précaires. Il conserve, par exemple, le droit de postposer une expulsion prévue en hiver. Il n’empêche qu’une législation claire en la matière pourra assurer une plus grande sécurité pour les personnes les plus précarisées de façon à ce qu’elles ne se retrouvent pas sans domicile en période hivernale. Notons, par ailleurs, que ce sont également les pouvoirs publics qui doivent financer des solutions d’urgence comme les logements de transit ou l’accueil dans les abris de nuit. En Belgique, ces expulsions peuvent donc, légalement, être opérées tout au long de l’année. Seuls les locataires sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient de la trêve hivernale grâce à une circulaire de 2001[6]. Compétente en matière de logement social, la Région wallonne devait, par le biais de la législation, assurer un minimum de garanties aux locataires sociaux dans un contexte social particulièrement difficile. Les pouvoirs publics devaient, dans ce cadre, donner un signal et montrer en quelque sorte l’exemple d’un comportement empreint d’humanité en instaurant une trêve hivernale dans les logements sociaux. Cette interdiction d’expulsions est désormais inscrite dans le Code wallon du logement et de l’habitat durable afin de s’appliquer aux Sociétés de logement de service public. En votant positivement (majorité contre opposition), le Parlement a pris ses responsabilités !

Pas d’expulsion sans condition

Si notre motivation première est de faire en sorte que des personnes, des familles ne se retrouvent pas à la rue en hiver, il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit, en aucun cas, d’instaurer un quelconque régime d’impunité pour les locataires concernés.

En effet, cette nouvelle disposition « ne fait que » suspendre l’exécution de la décision d’un juge de paix durant une période déterminée : du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante. De plus, les locataires devront accepter une guidance auprès du CPAS et ce quels que soient les motifs de l’expulsion (loyers impayés, logement dégradé, troubles de voisinage répétés…). Rappelons ici qu’un référent social, financé par la Région wallonne, est attaché, dans chaque SLSP, notamment à prévenir les risques de surendettement et donc d’arriérés locatifs mais aussi à favoriser la convivialité, le respect des autres et de son logement.

Conclusion

L’interdiction des expulsions pendant l’hiver, c’est une avancée majeure, une marque de respect vis-à-vis des personnes en difficulté mais aussi une question de bons sens : sans se dispositif, comment pourrait-on encore parler dans nos enceintes parlementaires de droit au logement, du respect de l’article 23 de notre constitution et ne pas faire preuve, en tant que pouvoirs publics, d’un peu d’humanité en permettant à ces locataires sous le coup d’une expulsion de ne pas se retrouver dehors en plein hiver, en leur donnant ainsi la possibilité de reprendre pied et de retrouver un certain équilibre.

En évoquant une trêve hivernale, la secrétaire régionale du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté l’a encore dit tout récemment au Parlement wallon : «  Il faut prendre en compte les populations les plus fragiles dans une conception de solidarité collective et de trajet de vie évolutif ».

Notes :

[1] Pour une vue d’ensemble, voir : www.luttepauvreté.be/themelogement.

[2] Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, Le logement en Belgique. Dans : Lutte contre la pauvreté.  Contribution au débat et à l’action politique, décembre 2011.

[3] EU-SILC 2010.

[4] SPF Économie - DGSIE (2008). Enquête sur le budget des ménages.

[5] L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (2009). Prévention et traitement du surendettement en Wallonie. Rapport d’évaluation, 2009, p. 88.

[6] Pages 12 et 13 du Rapport 2002 de la société de logement de la région bruxelloise.


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