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Expulsions de locataires et obligation de relogement

Depuis quelques mois, vous avez décidé de durcir les actions en matière de lutte contre l’insalubrité et l’insécurité des logements. Sur cette lutte, nous sommes tous d’accord et devrions nous en réjouir. Pourtant, nous constatons que la mise en œuvre de votre politique pose problème et risque de rajouter de la misère à la misère.

  • Malika El Bourezgui, Conseillère communal

Monsieur le Bourgmestre,
Madame l’Echevine du logement,

En effet, le Code wallon renforce le pouvoir du Bourgmestre en matière d’arrêté d’expulsion en cas d’insécurité ou d’insalubrité d’un logement mais il prévoit l’obligation de relogement et à partir de ce 1er septembre, prévoit également l’accompagnement des locataires expulsés.

Or, nous constatons que des locataires déjà précarisés se voient contraints sous le coup d’une expulsion de quitter leur domicile dans les 48 heures alors qu’il n’y a pas de solution de relogement correct.

Que faute de relogement, il est proposé à des locataires expulsés de s’adresser à leurs proches pour être hébergés. Il semblerait même que cela aille jusqu’à proposer à des familles expulsées de se séparer et de se répartir dans leur milieu familial ou autre, ce qui est inacceptable surtout pour les enfants.

Que ni l’Agence immobilière sociale (AIS), ni le CPAS ne sont encore en capacité d’offrir des solutions de relogement.

Qu’il est extrêmement difficile pour des locataires en situation précaire de retrouver dans le privé, un logement décent à un loyer abordable compte tenu de la flambée du prix des loyers et le manque de logements décents.

Que des personnes trop fragiles ou démunies, qui n’ont pas pu retrouver un domicile et n’ont pas bénéficié d’un accompagnement adapté, se retrouvent SDF et plus en ordre administrativement, ce qui a des conséquences sur la couverture sociale et les aides sociales.

Qu’encore trop de logements sociaux sont inoccupés ou à l’abandon.

Des associations engagées pour le droit au logement ont tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises.

Les expulsions en question ne sont acceptables que si elles sont systématiquement suivies d’un relogement correct et donc de l’amélioration de la situation du locataire et en aucun cas de sa dégradation. Le locataire qui n’est pas responsable mais bien victime, ne peut être accablé davantage et livré à lui-même ; il doit pouvoir bénéficier de toutes les aides nécessaires jusqu’à son relogement.

Depuis l’application de votre politique, pouvez-vous nous dire :

  • Combien d’arrêtés d’expulsion ont été lancés ?
  • Combien de locataires ont été expulsés ?
  • Quel est le délai accordé au(x) locataire(s) pour retrouver un logement décent et préparer le déménagement ?
  • Qui prend en charge le déménagement ?
  • Combien de personnes et familles ont été relogées et dans quelles conditions ?
  • Combien de locataires sont restés sans solution de relogement ?
  • Combien de logements ont été réquisitionnés et comment ?
  • Combien de propriétaires ont réalisé la mise en conformité de leur bâtiment ?

Avez-vous pu faire une estimation du nombre de logements soupçonnés insalubres et de locataires risquant l’expulsion ?

A combien estimez-vous votre réservoir de logements potentiels pour des relogements ?

Quelles sont les ressources mobilisées pour l’accompagnement et le relogement des locataires expulsés ?

Je vous en remercie.

(reportée du 9 septembre)


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