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Trêve hivernale : expulsions suspendues

Depuis ce premier novembre, un nouveau décret suspend la mise en œuvre des expulsions dans le logement social.

En 2011, les douze sociétés publiques de logements actives dans l’arrondissement de Charleroi ont obtenu des jugements d’expulsion pour 533 de leurs locataires, soit une hausse de 60 % par rapport à l’année précédente. Les décisions judiciaires ont été mises en œuvre dans 148 cas.

Depuis l’adoption du décret sur la trêve hivernale au mois de mai dernier, il est impossible à une société d’habitations sociales de mettre une famille à la rue en hiver, entre le premier novembre et le 15 mars de l’année suivante, même si une décision de justice de paix l’ordonne.

Avec quatre collègues parlementaires wallons, la députée Isabelle Meerhaeghe (Écolo) est à la base de cette réglementation qui pourrait s’élargir au parc locatif privé au terme (et seulement) d’une concertation avec le syndicat national des propriétaires.

«Obligatoirement sous la prochaine législature», observe-t-elle. La compétence sur les baux est en effet transférée du pouvoir fédéral aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État. «Actuellement, la Wallonie n’a pas la capacité de changer les choses.»

S’il s’agit d’éviter des drames sociaux qui ne font qu’ajouter de la misère à une grande précarité, cette disposition de protection des locataires sociaux ne vise pas à les dispenser de l’exécution de leurs devoirs, que ce soit le paiement de leur loyer à la gestion de leurs biens en bons pères de famille. Une clause régit le report des expulsions: pour en bénéficier, les locataires doivent accepter une guidance du CPAS. C’est-à-dire un accompagnement pour les aider à sortir de difficultés qui ne sont pas forcément d’ordre financier.

«Au-delà du surendettement, il arrive que des problèmes de voisinage ou d’entretien des logements se posent, et justifient l’expulsion. Un médiateur d’aide sociale intervient alors pour tenter de trouver une solution», explique Isabelle Meerhaeghe (Écolo). C’est donc une maille supplémentaire pour le filet de la lutte contre la précarisation organisée en Wallonie.


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