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Factures « incendie » 2006-2012

Question de Monsieur le Conseiller communal Luc PARMENTIER

Monsieur le Bourgmestre,

Les services d’incendie s’articulent toujours autour de « communes centre » et de « communes protégées ».
Les premières comme Charleroi abritent les casernes, le matériel et les hommes : elles préfinancent équipements et fonctionnement. Les secondes bénéficient des interventions et rétribuent les « communes centre » lorsqu’elles reçoivent la note rédigée par le gouverneur de province au prorata du nombre d’interventions, de leur durée ou des techniques et des hommes déployés.

Suite à une action devant le Conseil d’Etat engagée en 2006 contre l’arrêté royal qui fixait les normes applicables lors d’une intervention. Un arrêt du 4 juin 2010 a annulé l’arrêté. Une loi fédérale du 14 juin 2013 a permis de corriger le tir.

Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me faire connaître les montants en jeu au niveau du Service Régional d’Incendie de Charleroi pour les années 2006 à 2012, par Communes protégées et par année ?

Réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette

Monsieur le Conseiller Communal,

Tout d’abord, je voudrais rectifier une erreur de votre part : la loi fédérale faisant suite à l’arrêt du Conseil d’Etat est du 14 janvier 2013 et non du 14 juin. Cette loi modifie la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, et plus précisément son article 10 qui règle le principe des frais admissibles et le calcul de la clé de répartition de ces frais entre la commune-centre qui dispose d’un service incendie, et les communes protégées qui bénéficient de ce service. Ce nouveau calcul tient compte du Revenu Cadastral et de la Population.

Sur base des informations reçues de l’Administration, la Ville est toujours en attente de la nouvelle clé de répartition des frais admissibles entre la « commune centre » (Charleroi) et les « communes protégées » issue de ce nouveau mode de calcul.

Les derniers chiffres validés par la Province, sur base de l’ancienne clé de répartition, concernent les comptes annuels 2009. Sur un total de 26.234.584€ de frais admissibles, 18.364.209 sont supportés par la Ville de Charleroi, soit 70% du total. Les 10 communes protégées (Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fontaine-L’Eveque, Gerpinnes, Montigny-le-Tilleul, Pont-A-Celles, Aiseau-Presles, Les Bons Villers et Ham-Sur-Heure-Nalinnes) se répartissent les 30% restants, soit 7.870.375€.

Ci-dessous le détail des chiffres demandés.

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