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Permis de location

Question de Monsieur le conseiller Luc Parmentier

Le permis de location concerne les logements collectifs et les petits logements individuels inférieurs ou égaux à 28 m2, loués ou mis en location à titre de résidence principale ainsi que les “kots” d’étudiants.

Ces logements doivent répondre aux normes minimales de superficie habitable et aux critères minimaux de salubrité mais également garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.

Madame l’Echevine pourrait-elle me faire connaître le nombre de demandes de permis de location déposés par année depuis 2010 et par type de logements : logements collectifs (immeubles, meublés, kots, etc…) ou petits logements individuels ?

Quels sont les pourcentages d’acceptation de ces demandes, les dérogations éventuelles, les motifs des différents refus et le suivi de ceux-ci (mises en demeure, amendes, etc…) ?

Réponse de Monsieur l’Echevin Ornella CENCIG

C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de votre question et de vos préoccupations.

Effectivement, depuis octobre 1998, le permis de location est obligatoire avant toute mise en location d’un petit logement individuel dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28 m2 ou pour tout logement collectif quelle que soit sa superficie.

Cette règle est actuellement d’application tant pour le logement servant de résidence principale que pour le logement dont la vocation est l’hébergement d’étudiant.

La seule disposition légale dispensant de cette obligation est le logement situé dans l’immeuble servant de résidence principale au bailleur pour autant que ledit immeuble ne comprenne pas plus de deux logements mis en location à un maximum total de quatre locataires.

Afin que le Collège Communal puisse se prononcer sur la délivrance du permis de location, le logement doit satisfaire, en plus des critères minimaux de salubrité, du respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, aux obligations suivantes :
• respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie. Il s’agit donc pour Charleroi du règlement du 25 janvier 2010.
• Avoir été construit, créé ou aménagé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
• Disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment quand il est exigé par la législation et de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé légalement.

Depuis l’existence de cette législation, le service du Logement a ouvert un total de 3 451 dossiers.Parmi ceux-ci, 1659 dossiers (+/- 48 %) ont été classés sans suite car les logements n’étaient pas ou plus soumis à l’obligation de disposer d’un permis de location.

Pour les autres dossiers:

1321 (+/-38 %) ne disposent à ce jour pas de permis et parmi ceux-ci 730 dossiers (+/- 55 % de cette catégorie ou 21 % du total) étaient en ordre de permis de location (cela représente 3 115 logements).J’attire toutefois votre attention sur le fait que cela ne signifie pas que l’ensemble des dossiers n’est pas en ordre.En effet, parmi ceux-ci, de nouvelles demandes de permis de location sont en cours de traitement, certains logements ne sont plus ou pas soumis à cette législation et celadoit être constaté, d’autres sont actuellement vides.Pour le surplus le service technique du logement procède quotidiennement à des visites de contrôle afin que les contrevenants soient mis en demeure de respecter leurs obligations légales.D’autres logements sont, quant à eux, fermés par arrêté du Bourgmestre.

471 (+/- 13 %) dossiers sont en ordre de permis de location. Cela représente 714 permis délivrés pour 1620 logements.

En matière d’acceptation ou de refus, on peut constater que les refus de permis de location sont supérieurs aux délivrances.
En effet, actuellement, nous comptons un pourcentage de délivrances de permis de location de l’ordre de 40 % tandis que les non délivrances (+/- 55 %) et les retraits (+/- 5 %) représentent 60 % des décisions.
Pour votre information, le Collège Communal procède à un retrait de permis de location soit parce que le bailleur n’a pas respecté la mise en demeure le priant de remédier à des manquements constatés par le service technique du Logement lors d’un contrôle ultérieur à la délivrance du permis ou parce que ce service a fait le constat que le logement n’était plus soumis à cette législation.

Un permis de location est refusé à partir du moment où toutes les conditions auxquelles le logement doit satisfaire ne sont pas remplies ou qu’un document est manquant ou erroné.Il peut donc y avoir un seul motif de refus ou plusieurs.
A titre d’exemple, au mois de janvier 2015, neuf décisions de non-délivrance ont été prises par le Collège Communal.Ces décisions visaient un total de 17 logements : 11 unités de logement collectif et 6 logements individuels.

Les motifs de refus relatifs aux décisions susvisées sont les suivants :

• pour 5 décisions (5 logements individuels): document(s) manquant (s)(PEB et/ou contrôle de l’installation de chauffage) + infractions au volet salubrité du règlement communal du 25/01/2010 + manquement(s) aux critères minimaux de salubrité constatés par le service du Logement lors du contrôle.
• pour 1 décision (4 logements collectifs): document(s) manquant (s)(PEB et/ou contrôle de l’installation de chauffage) + absence de déclaration de location + manquement(s) aux critères minimaux de salubrité constatés par le service du Logement lors du contrôle.
• Pour 1 décision (2 logements collectifs): manquement(s) aux critères minimaux de salubrité constatés par le service du Logement lors du contrôle
• Pour 1 décision : document(s) manquant (s)(PEB et/ou contrôle de l’installation de chauffage) + infractions au volet salubrité du règlement communal du 25/01/2010 + manquement(s) aux critères minimaux de salubrité onstatés par le service du Logement lors du contrôle + infraction en matière d’urbanisme.
• Pour 1 décision : document(s) manquant (s)(PEB et/ou contrôle de l’installation de chauffage) + infractions au volet salubrité du règlement communal du 25/01/2010.

Il est interpellant de constater qu’un des motifs de 8 décisions de non-délivrance de permis de location sur 9 reprend des manquements aux critères minimaux de salubrité.
En effet, il appartient à un enquêteur agréé par la région de vérifier le respect de ces dispositions et de délivrer une attestation de conformité.Les dérogations sont octroyées par le service public de Wallonie et peuvent porter sur tout manquement aux critères de salubrité (ex: manque d’éclairage naturel, superficie habitable insuffisante, …).
De façon générale, celles-ci ne sont octroyées que lorsqu’il existe un faible écart par rapport aux normes.

Enfin, en matière de suivi, ces décisions de refus de permis de location prévoient une mise en demeure de 3 mois aux fins de régularisation.En cas de constat de carence passé ce délai et si le logement est toujours mis en location, un constat d’infraction sera dressé par le Collège Communal et transmis au service Public de Wallonie pour suivi.Les poursuites peuvent être d’ordre pénal ou, si le parquet décide de ne pas poursuivre, d’ordre administratif (amendes administratives).
Dans certains cas, les manquements sont tels que le logement doit être considéré comme inhabitable.Un arrêté d’inhabitabilité sera alors pris par Monsieur Le Bourgmestre en plus du constat d’infraction susvisé


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