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Contrôle des données électroniques

Question de Monsieur le Conseiller Luc PARMENTIER

Beaucoup de travailleurs utilisent des moyens de communication électroniques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cela concerne principalement l’usage du courrier électronique (e-mail) et de l’internet.
La convention collective de travail (CCT n°81 du 26 avril 2002) réglemente le contrôle des données de communication électroniques sur le lieu de travail tout en garantissant le respect de la vie privée des travailleurs.

Cette CCT ne réglemente toutefois que la collecte des données de communications électroniques en vue de leur contrôle.
Elle ne touche pas aux conditions d’accès et d’utilisation par l’employé, qui restent du ressort de l’employeur.

Le contrôle des données de communication électroniques n’est autorisé que pour les finalités suivantes :

- La prévention de faits illicites, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui.
- La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise.
- La sécurité et le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques de l’entreprise.
- Le respect des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau fixés dans l’entreprise.

Madame l’Echevine déléguée pourrait-elle me faire connaître les différents mécanismes de contrôle mis en place au niveau de notre Ville et quels sont les objectifs poursuivis par ces contrôles ?
Quelle information est distillée aux travailleurs concernant les différentes méthodes de contrôle ?

Ces contrôles ont-ils mis en évidence des dérapages ?

Des travailleurs ont-ils porté plainte pour ingérence dans leur sphère privée ?

Réponse de Monsieur le Bourgmestre en titre Paul Magnette et Madame l’Echevine déléguée Françoise Daspremont

Le département des SI s’appuie sur la Charte informatique et les dispositions du règlement de travail « Chapitre VII – Utilisation du matériel informatique, du courrier électronique et/ou de l’accès Internet – article 7.1 ».

Actuellement, suite à l’évolution des technologies des systèmes d’information, le domaine de la sécurité devient de plus en plus critique et important à gérer.

Pour répondre à ce nouveau challenge, le département des systèmes d’information a ajouté depuis peu dans son organisation une nouvelle fonction transversale d’Administrateur de la sécurité sous la supervision directe de la Direction.

Ce nouveau poste doit permettre d’améliorer significativement la gestion de la sécurité des SI.

Il a pour mission :

- d’aider le Directeur à définir les procédures et les règles à mettre en place;
- d’unifier certains techniques et technologies utilisées;
- de conseiller les différents chefs de service dans leur domaine respectif;
- de superviser et contrôler la sécurité globale des SI.

Actuellement, les contrôles sont faits principalement sur la sécurité des infrastructures, des accès aux données et applications. Ils sont ponctuels et suivant les besoins.

Ils peuvent aussi être réalisés sur base d’une demande spécifique du Directeur Général.

Aucune information n’est donnée aux travailleurs sur les méthodes de contrôles.

Il n’y a eu aucun dérapage et aucune plainte pour ingérence n’a été portée.

De plus, une note de service a été adressée à tous les agents communaux par le DG f.f. relative au devoir de réserve et réseaux sociaux, et ce, en date du 5 septembre 2016.

Tout agent doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

Ce devoir porte surtout sur la manière dont ces opinions sont exprimées.

L’obligation de réserve impose en effet aux agents, pendant et en dehors du service, de s’exprimer avec retenue notamment sur les réseaux sociaux et plus précisément Facebook.
Cette obligation impose aux agents d’éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de heurter le public et de porter atteinte à l’image du service public. Elle découle du devoir de loyauté.

Cette obligation s’applique tant aux agents statutaires que contractuels. Elle continue de s’appliquer aux agents suspendus de leurs fonctions ou en disponibilité.

L’objectif est aussi de garantir la neutralité et l’impartialité de l’administration, assurer des attitudes compatibles avec la dignité de la fonction et de ne pas nuire à la réputation de la Ville.

Le devoir de réserve se distingue du devoir de discrétion (comprenant le secret professionnel) lequel interdit aux agents de révéler ou de donner de la publicité à des informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette note rappelle les dispositions statutaires en la matière :

Article 15 du Statut administratif et article 16 du Règlement particulier pour les agents contractuels

« L’agent doit en tout état de cause user de son devoir de réserve et veiller, lorsqu’il est amené à manifester publiquement son opinion, à le faire de manière impartiale et mesurée dans les propos et dans la forme.
Il veillera à faire part de ses observations et revendications en rapport avec son service à son supérieur hiérarchique avant de manifester celles-ci à l’extérieur. »

Article 16 du Statut administratif et article 17 du Règlement particulier pour les agents contractuels

L’agent évite aussi, en-dehors de l’exercice de ses fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance des tiers dans le service public communal.

Article 17 du Statut administratif et article 18 du Règlement particulier pour les agents contractuels

§1 - Sans préjudice de l’exercice du droit à la liberté d’expression consacré par l’article 13, tout agent est tenu de remplir ses fonctions avec loyauté et intégrité sous la responsabilité et les directives de ses supérieurs hiérarchiques. L’agent veille à ce que les actes qu’il pose dans l’exercice de ses fonctions répondent aux considérations d’équité prévues dans les lois, décrets et règlements.
[…]
§3. - L’agent remplit ses fonctions sans discrimination d’aucune sorte et avec compréhension tant à l’égard des utilisateurs des services communaux que de ses responsables ou subordonnés.

En conclusion, loin de vouloir porter atteinte à la liberté d’expression, il est nécessaire de rappeler ces règles. « Mieux vaut prévenir que guérir ».

La liberté d’expression accordée à chaque agent doit donc être conciliée avec les devoirs (de loyauté, de réserve) auxquels il est tenu.

Cela signifie que chacun a le droit de s’exprimer librement mais cette liberté connaît des limites et l’agent ne peut en abuser. Ce droit doit s’exercer de manière raisonnable, en tenant compte du bon fonctionnement de l’administration.


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