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Participation à des examens - Note de service GRH 2016/08

Question de Monsieur le Conseiller Luc PARMENTIER

Le 7 novembre 2016, les agents communaux ont reçu une note de service référencée GRH 2016/08 (voir ci-après) concernant les modalités pour participer à des examens qu’ils soient externes ou internes.

Cette note de service signée par le Directeur Général faisant fonction impose aux agents voulant participer à un examen d’introduire une demande de congé en bonne et due forme.

Cette note de service est en totale contradiction avec la précédente datant de 2007 qui permettait aux agents de participer aux examens organisés par la Ville de Charleroi sans devoir prendre congé.

Madame l’Echevine pourrait-elle me faire parvenir la date du Collège Communal où cette décision a été prise ainsi que les décisions et documents relatifs à cette modification présentés au collège communal ainsi que la motivation ce cette modification ?

Réponse de Monsieur le Bourgmestre en titre Paul Magnette et Madame l’Echevine déléguée Françoise Daspremont

Comme vous le savez certainement, la Gestion opérationnelle du personnel relève des strictes compétences du Directeur général. Vous trouverez par conséquent ci-dessous la réponse qu’il nous a transmise.

« Sur la forme, statutairement, l’article 340 du Statut administratif du personnel énumère la liste exhaustive des périodes d’absence pour dispense de service qui peuvent être accordées aux agents à l’occasion d’évènements particuliers.

A la lecture de celle-ci, aucune dispense n’est accordée lorsqu’un agent souhaite participer à un examen dans le cadre d’un appel interne, par voie de recrutement ou encore de promotion, fût-ce-t-il organisé par la Ville ou par toute autre institution publique ou privée. Il en est de même pour les agents contractuels (cf. article 274 du Règlement particulier). Les textes d’application obligent donc de facto tout agent à devoir introduire une demande de congé en pareille circonstance.

Force est donc de constater que la décision de 2007, dont Monsieur le Conseiller rappelle l’existence, était en contradiction avec les textes de référence.

Sur le fond, je rappelle le cas particulier d’un « appel à recrutement », qui est par définition un appel ouvert à tout candidat, quel que soit son employeur - public ou privé. Dans un souci d’équité, il nous apparaît dès lors logique qu’un agent « Ville » qui postule à un examen de recrutement doive justifier son absence au même titre qu’un candidat « externe » qui, pour l’occasion, devra nécessairement justifier la sienne auprès de son employeur.

Par contre, dans le cadre d’une demande de mobilité interne volontaire, les entrevues sollicitées par l’agent - à la GRH et/ou dans toute autre Direction - ne doivent pas faire l’objet d’une demande de congé spécifique ; et sont évidemment considérées comme du temps de travail.

En conséquence, cette note de service n’avait pour autre objectif que de rappeler la stricte application de nos Statut et Règlement. »


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