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Extension du Projet Individualisé d’Intégration Sociale

Proposition de motion au Conseil communal de Charleroi

Le conseil communal décide par ….. voix favorables, ….. contre et ….. abstentions de:

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement ses articles L1122- 20 al. 1er, L 1122-26 par. 1er, L 1122-30 al. 1er;

Considérant que la loi du 21 juillet 2016, modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, introduit la notion de « travail communautaire » ;

Considérant la position de l’Union des Villes et des communes de Wallonie exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet ;

Vu la loi organique des CPAS et plus précisément son article 59 ;

Considérant l’appel au boycott du «service communautaire» lancé par le réseau wallon de lutte contre la pauvreté ;

Considérant le travail d’accompagnement et d’émancipation mené par le CPAS de Charleroi, et notamment ses actions en matière d’activation sociale, de formation et d’insertion socioprofessionnelle via les articles 60 et 61 ;

Considérant que les tâches concernées par la loi Borsus ne sont pas circonscrites et pourraient donc tendre vers des pièges à l’emploi ;

1 : de marquer la volonté de la Ville de Charleroi de ne pas activer le service communautaire dans le cadre du PIIS.

2 : d’encourager le CPAS de Charleroi à poursuivre ses actions proactives en matière d’activation sociale, de formation et d’insertion socioprofessionnelle via les articles 60 et 61 dans le plus grand respect des bénéficiaires rencontrés.

3 : D’interpeller le Gouvernement fédéral pour augmenter le remboursement du RIS et tendre vers 100%.


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