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Transparence et la bonne gouvernance dans les intercommunales et dans les structures dans lesquelles celles-ci participent

Proposition de motion au Conseil communal de Charleroi.

Vu la participation de la ville de Charleroi au sein de différentes intercommunales et sociétés publiques, ses devoirs mais aussi ses droits en tant que partie prenante de ces organes ;

Vu les récents événements illustrant l’opacité de Publifin et salissant une partie du monde politique, tous partis confondus ;

Vu l’indignation générale des citoyens et des membres du Conseil communal suite aux comportements de certains administrateurs de Publifin jetant le discrédit sur tous les élu-e-s politiques ;

Considérant la transparence et l’éthique de ces organes comme capitales et impératives au bon fonctionnement de la démocratie ;

Considérant l’exercice des droits et des devoirs des administrateurs et leur contrôle de ces organes comme fondamentaux ;

Considérant que les mécanismes de régulation mis en place progressivement par le parlement et le Gouvernement Wallon depuis 2009 ont démontré des capacités à améliorer le fonctionnement et le contrôle démocratique de ces intercommunales et de ces sociétés publiques et que d’autres élements doivent encore manifestement être améliorés;

Considérant qu’il y a de très nombreuses personnes intègres et de bonne volonté dans tous les partis politiques démocratiques ;

Considérant que les agissements, si pas illégaux mais bien immoraux, d’une minorité de mandataires politiques, représentant leurs provinces et communes dans les intercommunales et sociétés publiques en général et Publifin et ses anciens comités de secteurs en particulier jettent le discrédit sur tous les mandataires ;

Considérant le déficit de transparence et la difficulté de maîtrise des intercommunales bi ou tri régionales et des participations des intercommunales elles-mêmes dans d’autres structures intercommunales ou privées,

Les membres du Conseil communal de Charleroi :

- réaffirment leur volonté d’être au service de la population et du bien commun de leur commune.
- s’engagent à continuer d’adopter un comportement irréprochable au niveau de l’éthique et de la morale politique dans le respect des personnes et des biens communs.
- Souhaitent mieux valoriser l’examen des points de l’ordre du jour des conseils communaux consacrés aux intercommunales en juin et en décembre
- demandent qu’un cadastre public des mandats et rémunérations soit établi pour toutes les participations de la ville dans les intercommunales et dans les structures et sociétés dans lesquelles ces intercommunales participent, directement ou indirectement
- demande que la taille des organes de direction et le nombre de vice- présidences soient si nécessaire adaptés aux besoins réels de gestion de ces intercommunales et des structures et société dans lesquelles ces intercommunales participent directement ou indirectement
- s’engagent par ailleurs à demander, au sein des conseils d’administration où ils représentent notre ville, d’ajouter à l’Ordre du jour du prochain conseil d’administration un débat sur les pratiques de gestion.

- demandent à l’autorité de tutelle, à savoir le Gouvernement Wallon, :

  • d’appliquer le droit wallon en matière de bonne gouvernance à l’ensemble des intercommunales et sociétés publiques carolorégiennes dès à présent et sans attendre juillet 2017 ;
  • d’exécuter le décret adopté le 28 avril 2014 et, comme il le prévoit, de
    o désigner des commissaires du gouvernement au sein des intercommunales à portée stratégique
    o établir un cadastre complet des rémunérations au sein des intercommunales, de l’adresser au Parlement et de mieux encadrer ces rémunérations
    o élargir ces obligations aux filiales et aux participations indirectes de ces intercommunales ;
  • de mettre sur pied une commission de déontologie et d’éthique pour lutter contre les conflits d’intérêt et contrôler de façon indépendante les rémunérations des élus, décision adoptée par le Parlement de Wallonie le 23 avril 2014 et pas encore exécutée à cette date ;
  • de limiter les délégations de pouvoir à des comités restreints à la pure gestion quotidienne, à l’exclusion de toute décision stratégique qui doit rester de la prérogative des conseils d’administration, prévoir leur réexamen périodique et la limite de leur rémunération ;
  • de limiter le nombre de mandats et le montant de rémunérations d’administratrice ou d’administrateur qu’une même personne peut assumer au sein d’une entité dérivée, telle qu’une entreprise publique, une intercommunale, un OIP ou une structure assimilée ;
  • de limiter les rémunérations publiques et privées d’un élu local, provincial, ou régional sous un seuil raisonnable, afin d’éviter les conflits d’intérêt et de garantir qu’ils consacrent leur temps à leur mandat principal, ainsi que de transmettre la même demande au gouvernement fédéral pour les élus fédéraux ;
  • de garantir le contrôle et la bonne gouvernance des intercommunales en leur imposant une structure et des modes de gestion transparents et démocratiques, dont la réception de l’ensemble des documents préparatoires au moment de la convocation au conseil d’administration quinze jours à l’avance.

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