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Tolérance zéro sur les horaires de fermeture des débits de boissons

Question de Monsieur le Conseiller Luc PARMENTIER

Le Journal « Le Soir » nous annonçait que le conseil zonal de sécurité aurait décidé d’une « tolérance zéro » en matière de logements et d’horaires de fermeture des débits de boissons.

Le premier consistera à vérifier à nouveau 110 logements qui avaient été contrôlés dans les rues concernées par ce climat anxiogène, et notamment à vérifier que des scellés n’en ont pas été enlevés, permettant à des illégaux de s’y abriter.
Le second permettra de vérifier de manière stricte les horaires de fermeture des débits de boissons, qui font déjà l’objet d’arrêtés de police.

Le Règlement de Police prévoit la fermeture des débits de boisson à 2heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés et à 1 heure les autres jours.
Néanmoins, lors des fêtes de Noël, nouvel An, fêtes de la Wallonie (3ème week-end de septembre uniquement) ainsi qu’à l’occasion des fêtes de quartier, les débits de boissons peuvent être ouverts jusqu’à 5 heures.
Le Bourgmestre peut accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus sur demande écrite et motivée. Les dérogations sont toujours accordées pour une période déterminée. Elles sont renouvelables à l’examen de toute nouvelle demande écrite et motivée. Elles peuvent être rapportées en tout temps.

Madame l’Echevine pourrait-elle me faire le point sur le volet « débits de boissons » et me faire connaître le nombre de dérogations accordées et refusées (selon quels critères) par an ainsi que le nombre de PV de constat de non-fermeture ?

Ne faudrait-il pas « revoir » le règlement de Police afin d’intégrer les modifications des différentes fêtes organisées sur le territoire communal : Modification du week-end des fêtes de Wallonie, Big Five, etc… ?

Réponse de Monsieur le Bourgmestre en titre Paul Magnette et Madame l’Echevine déléguée Françoise Daspremont

Un conseil zonal extraordinaire s’est tenu en date du 03/10/2016.

L’une des conclusions de ce conseil est qu’il était certainement possible d’agir au niveau de la présence d’établissements canalisant la présence de personnes auteurs de délits et d’incivilités en tous genres.

A cette occasion, il a été question de préciser les actions qui pouvaient être menées non seulement en matière de logement et d’urbanisme mais aussi en matière de respect des heures de fermeture des magasins dits « Night-shops » et non des débits de boissons comme la presse s’en est faite le relais.

Pour le volet logement, il est tout d’abord important de préciser que le Conseil Zonal de Sécurité a décidé de recontrôler les rues les plus problématiques à savoir Turenne, Chavannes et le Boulevard Bertrand. Cela correspond à 44 logements. Les immeubles qui avaient fait l’objet d’un AR de fermeture (défaut de permis de location, insécurité en matière d’incendie, inhabitabilité), ont donc été recontrôlés quant au respect effectif des dispositions de l’arrêté de fermeture. Sur base du listing transmis au secteur centre, un contrôle approfondit a donc été effectué ces dernières semaines.

En effet, sur les 44 logements concernés, la grande majorité d’entre eux respectaient les conditions reprises dans l’arrêté de fermeture. Seuls trois logements ont dû faire l’objet d’une vérification approfondie, le contrôle ayant constaté pour les autres logements, le respect des conditions de l’arrêté de fermeture. Pour deux d’entre eux, une procédure administrative a permis de régulariser la situation. Le troisième a nécessité l’intervention des forces de police (séjour illégal et découverte de stupéfiants).

Pour volet commercial, il s’agit d’effectuer des contrôles dans le cadre des opérations de sécurisation du centre-ville quant au respect des heures d’ouverture et de fermeture des magasins de type tabac shop/DVD shop/Phone shop etc.

Remarquons à ce propos qu’il n’y a plus, dans l’intra-ring, de magasins de nuit (=night-shop) au sens de la loi. Ceci doit être relié à l’adoption d’un règlement communal voté en conseil le 1er mars 2014 qui, additionné des critères contenus dans la loi, ont permis de limiter drastiquement la prolifération de ce type d’établissement. Ces mesures ont en effet été très efficaces puisque sur les 17 établissements visités à l’époque, 14 ont été mis sous scellés pour non-respect des dispositions administratives et qu’à ce jour il ne reste qu’un seul « nigth shop » (toujours au sens de la loi) et qu’il est situé hors intraring.

S’ils ne sont pas nigth shop, tous ces commerces répondent alors à la définition de tabac shop/dvd shop/phone shop et relèvent, plus généralement, de la législation sur les commerces de jour. Ici point de règlement communal possible. Ils doivent tous fermer à 20H en semaine et WE à 21h les vendredis et veille de jour férié. Ceux-ci peuvent obtenir une dérogation s’ils répondent à 4 conditions cumulatives, dont la vente de produits de la loterie nationale, ce qu’aucun établissement ne vend dans le quartier qui nous concerne.

Nous avons donc, dans le cadre des opérations civiles, fait fermer systématiquement les établissements aux heures prévues par la loi. Force est de constater que cette mesure a été très efficace et est, avec les opérations civiles, à l’origine du net regain de quiétude dans la ville haute.

Enfin, pour ce qui est de l’aspect heure de fermeture des débits de boissons, le RGP prévoit en son article 78 que « tout tenancier de débit de boissons est tenu de fermer son établissement à 02.00 heure les nuits de vendredi à samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés et à 1 heure les autres jours ». Cet article n’est toutefois plus d’application dès lors que le Conseil d’Etat a reconnu pour un autre RGP que semblable imposition ne peut pas être appliquée de manière générale.

Dans ce cadre, il faut donc faire du cas par cas en prenant des mesures de police à l’encontre des établissements qui troublent l’ordre public ou ne respectent pas les mesures de sécurité.

C’est ce que la Ville par sa Police administrative fait d’ailleurs.


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