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Où sont passées les notes de service ?


Madame l’Echevine,

Il me revient que deux notes de service ne sont plus accessibles via l’intranet de la Ville de Charleroi.

La première du 07/11/2016 relative à la participation à des examens (GRH-2016/08) et la deuxième du 07/06/2016 relative au « recrutement nomination délégation au Collège Communal » 1 .

Le Collège communal du 27 mars 2007 a décidé que les agents communaux participant aux épreuves organisées par la ville de Charleroi dans le cadre d’un appel public, de promotion ou de mobilité interne volontaire sont dispensés de prendre un jour de congé. La décision détaille les limites de cette dispense et les modalités administratives (demande, durée, vérification des présences, etc…).

La note de service du 07/11/2016 relative à la participation à des examens (GRH-2016/08) stipule l’inverse et impose aux agents communaux de prendre congé pour participer aux différents examens organisés par votre administration. Cette note de service semble avoir oublié la décision du Collège communal du 27 mars 2007.

Comme le signalait l’Arrêt du Conseil d’Etat -236884 du 22 décembre 2016 :

(…) l’article L 1124-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce que le directeur général est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données soit par le conseil, soit par le collège communal, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives; que l’article L 1124-4, § 2, du même Code énonce que “Sous le contrôle du collège, [le directeur général] dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel.
(…) Le directeur général dirige le personnel et veille à sa bonne coordination sous l’autorité du collège; qu’il donne, dans ce cadre, des ordres auxquels les agents doivent se conformer en vertu du devoir d’obéissance hiérarchique; qu’il est, à ce titre, chargé également de faire respecter les dispositions statutaires et les notes de service
(…).

Il me semble que DG n’a pas le pouvoir d’aller à l’encontre d’une disposition prise lors d’une séance du Collège Communal.

La note de service GRH-2016/08 a-t-elle disparu suite à cet arrêt du Conseil d’Etat ?

La disparition de la deuxième note relative à la délégation au Collège le recrutement et la nomination des agents serait-elle due à un lecture inadéquate et illégale du code de la démocratie Locale ?
Cette délégation a-t-elle été approuvée par la tutelle ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame l’Echevine, mes carolorégiennes et écologiques salutations.

  • Luc Parmentier, Conseiller communal
  • Ou_sont_passees_les_notes_de_service.jpg


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