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Diagnostic Mobilité

Question posée par le Conseiller Monsieur Luc PARMENTIER

La loi-programme du 8 avril 2003, impose aux entreprises et administrations publiques – en ce compris les administrations communales, les centres publics d’action sociale, les zones de police et les intercommunales – qui emploient en moyenne plus de 100 travailleurs, d’établir tous les trois ans un diagnostic portant sur les déplacements domicile- travail de leurs employés. Celui-ci doit être accompli pour chacun des sites de l’administration occupant en moyenne au moins 30 travailleurs.

La cinquième édition du diagnostic fédéral sur les déplacements domicile-travail est désormais en cours, cette obligation impose de collecter des données actuelles (reflétant la situation des entités visées par la loi au 30 juin 2017) concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs, ainsi que l’accessibilité des entreprises concernées.

Ce dispositif est – trop – souvent considéré par l’employeur comme une formalité administrative de plus.
Le caractère obligatoire n’est d’ailleurs assorti d’aucune sanction en cas de défaut.

Monsieur le Président pourrait-il me dresser le tableau du dernier diagnostic mobilité du CPAS de Charleroi et les mesures prises par l’autorité pour améliorer celui-ci ?
Une discussion a-t-elle eu lieu avec la délégation syndicale sur ce diagnostic ?

Ne serait-il pas temps de lancer l’ébauche d’un plan de déplacement pour le CPAS de Charleroi afin d’apporter des améliorations substantielles aux déplacements des employés de celui-ci ?

Réponse de Monsieur Eric MASSIN, Président du CPAS

Le dernier questionnaire complété à la demande du Service public fédéral Mobilité et Transports remonte à l’année de référence 2014 et a été rentré le 09.01.2015, dûment contresigné par les délégations syndicales.

D’une manière générale, les actions mises en place par le CPAS sont :

• Dispositions spécifiques arrêtées dans le règlement de travail :

Article 18 Développement durable et plan de mobilité
− Dans le cadre du plan de mobilité des agents entre le domicile et le lieu de travail, il pourra être privilégié des prestations à temps complets, pour les agents à temps partiels, afin de réduire les émissions de CO2. Cette disposition devra s’harmoniser avec l’organisation de service.
− Lorsque des agents se déplacent en commun (covoiturage), ils pourront, dans la mesure de l’organisation du service, se voir aménager leur horaire pour que celui-ci puisse se réaliser.
− La proximité du lieu de travail pourra être un critère de priorité lors d’une demande de transfert.
− L’horaire de travail, dans la mesure où l’organisation du service le permet, pourra s’aménager en fonction des transports en commun. Une dérogation à l’horaire de base sera introduite au Bureau permanent.

• Création d’un espace covoiturage sur l’intranet du CPAS ;

• Expérience pilote de TADO (travail occasionnel à domicile) dont la première évaluation est en cours après 9 mois de fonctionnement. A ce sujet, vous trouverez, en annexe, le contexte et les règles de fonctionnement de cette expérience pilote.

Par ailleurs, dans le cadre d’un groupe de travail avec les représentants syndicaux, notre Centre a réalisé en début d’année une étude sur la mobilité plus spécifique des aides familiales du Service d’Aide à Domicile. Il appert que plus de 2/3 des (435) agents concernés vivent dans l’entité carolorégienne. Les données complètes sur la répartition par ville/commune se trouvent en annexe.

D’autre part, il faut aussi noter que depuis le début de l’année 2017, 10 agents sollicitent les frais de transport « vélo ».


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