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Fonds social de l’eau

Question posée par le Conseiller Monsieur Luc PARMENTIER

Le Gouvernement Wallon a prévu, pour les personnes ou les ménages éprouvant des difficultés pour acquitter leurs factures d’eau, la création d’un fonds social de l’eau qui permet d’obtenir, via les CPAS, une intervention dans le paiement des factures d’eau actuelles ou litigieuses.

Ce mécanisme d’aide est organisé sous forme d’un droit de tirage qui répartit un certain budget entre les personnes pour lesquelles le CPAS a décidé d’octroyer une aide. Les distributeurs d’eau déduisent ensuite le montant de l’aide accordée de la dette, ou facture, du consommateur.

Il s’agit ici d’une aide facultative liée à une décision du CPAS.

La SWDE vient de « sortir » ses chiffres où notre CPAS a seulement activé 318.803,86 € sur les 395.458,88 € prévus soit 81 % de notre enveloppe 2016.

Concernant 2017, les chiffres arrêtés au 15 mai 2017 montrent l’utilisation de 19 % du droit de tirage du CPAS de Charleroi soit un montant de 75.694,12 € sur l’enveloppe de 407.921,25 € donnant un solde de 332.227,13 € pour 2017.

Monsieur le Président pourrait-il me faire connaître le pourquoi et le comment de cette non activation de 76.655,02 € du fonds social de l’eau 2016 dédicacé à nos concitoyens et les mesures prises ou à prendre pour arriver à employer 100 % du droit de tirage du CPAS de Charleroi comme celui de Courcelles ou d’Aiseau-Presles ?

Yes, We can !

Réponse de Monsieur Eric MASSIN, Président du CPAS

Tout comme l’énergie, l’eau est un bien vital. C’est dire que son accès doit pouvoir être garanti à tous les citoyens. A cette fin, il existe depuis de nombreuses années un Fonds Social de l’Eau qui a pour principale mission de soutenir les ménages rencontrant des difficultés momentanées à régler leurs factures d’eau et d’ainsi assurer la solidarité entre consommateurs.
Les moyens y consacrés ont été doublés par le Gouvernement wallon en décembre 2014 : c’est une des mesures reprises dans le Plan wallon de Lutte contre la pauvreté pour la période 2015-2019.

Très concrètement, voici l’évolution de l’enveloppe nous étant réservée ces 5 dernières années et l’utilisation qui en a été faite :

[Insérer ici le tableau page 2. Merci]

• Le constat montre bien que l’enveloppe a augmenté de manière significative en 2015 (cf. application du plan wallon de lutte contre la pauvreté). Et elle augmente encore en 2016 et 2017, car de fait, l’enveloppe annuelle inclut en sus un pourcentage du montant non utilisé l’exercice précédent.

A partir de cet exercice (2017), nous devons avoir dépensé 80% de l’enveloppe nous étant dédicacée afin de voir garantir en 2018, la hauteur de l’enveloppe accordée l’année précédente.

• Sur le plan des dépenses, même si la dépense actuelle n’atteint que 26,8% au 15 mai 2017, c’est la même courbe de dépenses enregistrée chaque année.
Concernant les dépenses 2016, on constate que celles-ci représentent 81,5% du montant global réservé, ce qui est tout à fait conforme aux attentes de la SWDE. Selon toute probabilité, on devrait donc atteindre a minima un même taux d’utilisation en 2017. Le gros des factures porte, en effet, sur des factures de clôture en fin d’exercice.

D’autre part, il faut souligner que toutes les demandes d’intervention des citoyens sont enregistrées et traitées avec le même intérêt et la même rigueur.
Elles sont naturellement assimilées à une demande d’aide sociale et font l’objet d’une enquête sociale approfondie devant déterminer l’effectivité de l’état de besoin de chaque demandeur.

De même, généralement et systématiquement pour les factures plus importantes (dont certaines dépassent parfois les 10.000 €), un tuteur énergie se rend sur place pour vérifier à la fois l’état des consommations en fonction de la taille et des habitudes d’utilisation de la personne ou du ménage concerné ainsi que l’état général de l’installation.
En cas, de surconsommation notoire, il convient, en effet d’identifier les causes (fuites,…) ayant pu conduire à cette surconsommation.

En effet, il nous paraît essentiel, en tant que service public nous voyant octroyer cette fonction déléguée, de gérer ce fonds en toute équité en sorte d’en responsabiliser et d’en optimaliser son utilisation.
L’objectif n’est pas, et ce n’est du reste pas ce qui est demandé, d’utiliser la totalité de ce fonds, mais d’en faire appel pour les situations sociales les plus préoccupantes.
C’est là que professionnellement, notre intervention et notre expertise prennent tout leur sens.

Nous tenons encore à ajouter deux choses :

1. Nous sommes à ce jour en négociation avec la SWDE pour dynamiser l’accès au F.A.T. (Fonds d’Amélioration Technique).
Celui-ci vient, en effet, compléter utilement le Fonds Social de l’Eau avec une enveloppe annuelle de +/- 40.000 € (10% du FSE) pour permettre notamment aux consommateurs d’effectuer les réparations nécessaires aux installations (cf. fuites, par exemple) quand ils sont eux-mêmes financièrement en incapacité de le faire.

2. De manière proactive, des consignes ont également été données à nos équipes, pour qu’au-delà des demandes nous étant adressées directement par les bénéficiaires eux- mêmes, nos travailleurs sociaux puissent, dans des situations d’endettement ou dans des situations de difficultés passagères, par exemple, proposer la prise en charge ponctuelle, voire prolongée dans certains cas, des factures d’eau afin d’augmenter ainsi indirectement le disponible des personnes et familles concernées et leur permettre dès lors de mieux satisfaire leurs besoins vitaux.

Ainsi donc, tout est mis en œuvre pour utiliser au mieux le Fonds Social de l’Eau, toujours avec le souci de tendre vers une utilisation maximale et optimale. Atteindre 90 % d’utilisation de ce Fonds nous apparaît être un objectif ambitieux, d’autant le doublement de l’enveloppe accordée en 5 ans et l’adjonction, cette année, du reliquat non utilisé de l’année précédente.

Tout comme l’énergie, l’eau est un bien vital. C’est dire que son accès doit pouvoir être garanti à tous les citoyens.
A cette fin, il existe depuis de nombreuses années un Fonds Social de l’Eau qui a pour principale mission de soutenir les ménages rencontrant des difficultés momentanées à régler leurs factures d’eau et d’ainsi assurer la solidarité entre consommateurs.
Les moyens y consacrés ont été doublés par le Gouvernement wallon en décembre 2014 : c’est une des mesures reprises dans le Plan wallon de Lutte contre la pauvreté pour la période 2015-2019.

Très concrètement, voici l’évolution de l’enveloppe nous étant réservée ces 5 dernières années et l’utilisation qui en a été faite :

[Insérer ici le tableau pages 3 et 4. Merci]

• Le constat montre bien que l’enveloppe a augmenté de manière significative en 2015 (cf. application du plan wallon de lutte contre la pauvreté).
Et elle augmente encore en 2016 et 2017, car de fait, l’enveloppe annuelle inclut en sus un pourcentage du montant non utilisé l’exercice précédent.

A partir de cet exercice (2017), nous devons avoir dépensé 80% de l’enveloppe nous étant dédicacée afin de voir garantir en 2018, la hauteur de l’enveloppe accordée l’année précédente.

• Sur le plan des dépenses, même si la dépense actuelle n’atteint que 26,8% au 15 mai 2017, c’est la même courbe de dépenses enregistrée chaque année.
Concernant les dépenses 2016, on constate que celles-ci représentent 81,5% du montant global réservé, ce qui est tout à fait conforme aux attentes de la SWDE.
Selon toute probabilité, on devrait donc atteindre a minima un même taux d’utilisation en 2017.
Le gros des factures porte, en effet, sur des factures de clôture en fin d’exercice.

D’autre part, il faut souligner que toutes les demandes d’intervention des citoyens sont enregistrées et traitées avec le même intérêt et la même rigueur.
Elles sont naturellement assimilées à une demande d’aide sociale et font l’objet d’une enquête sociale approfondie devant déterminer l’effectivité de l’état de besoin de chaque demandeur.

De même, généralement et systématiquement pour les factures plus importantes (dont certaines dépassent parfois les 10.000 €), un tuteur énergie se rend sur place pour vérifier à la fois l’état des consommations en fonction de la taille et des habitudes d’utilisation de la personne ou du ménage concerné ainsi que l’état général de l’installation.
En cas, de surconsommation notoire, il convient, en effet d’identifier les causes (fuites,…) ayant pu conduire à cette surconsommation.

En effet, il nous paraît essentiel, en tant que service public nous voyant octroyer cette fonction déléguée, de gérer ce fonds en toute équité en sorte d’en responsabiliser et d’en optimaliser son utilisation.
L’objectif n’est pas, et ce n’est du reste pas ce qui est demandé, d’utiliser la totalité de ce fonds, mais d’en faire appel pour les situations sociales les plus préoccupantes.

C’est là que professionnellement, notre intervention et notre expertise prennent tout leur sens.

Nous tenons encore à ajouter deux choses :

3. Nous sommes à ce jour en négociation avec la SWDE pour dynamiser l’accès au F.A.T. (Fonds d’Amélioration Technique).
Celui-ci vient, en effet, compléter utilement le Fonds Social de l’Eau avec une enveloppe annuelle de +/- 40.000 € (10% du FSE) pour permettre notamment aux consommateurs d’effectuer les réparations nécessaires aux installations (cf. fuites, par exemple) quand ils sont eux-mêmes financièrement en incapacité de le faire.

4. De manière proactive, des consignes ont également été données à nos équipes, pour qu’au-delà des demandes nous étant adressées directement par les bénéficiaires eux- mêmes, nos travailleurs sociaux puissent, dans des situations d’endettement ou dans des situations de difficultés passagères, par exemple, proposer la prise en charge ponctuelle, voire prolongée dans certains cas, des factures d’eau afin d’augmenter ainsi indirectement le disponible des personnes et familles concernées et leur permettre dès lors de mieux satisfaire leurs besoins vitaux.

Ainsi donc, tout est mis en œuvre pour utiliser au mieux le Fonds Social de l’Eau, toujours avec le souci de tendre vers une utilisation maximale et optimale. Atteindre 90 % d’utilisation de ce Fonds nous apparaît être un objectif ambitieux, d’autant le doublement de l’enveloppe accordée en 5 ans et l’adjonction, cette année, du reliquat non utilisé de l’année précédente.


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