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Pas de permis aux Haies?

Question de Monsieur le Conseiller Xavier DESGAIN

C’est avec grand étonnement que j’ai appris que les travaux de modernisation de l’école communale de Mont-Sur-Marchienne Haies avaient débuté sans qu’un permis d’urbanisme soit accordé, que ce soit pour la démolition de cet édifice, ou pour sa reconstruction.

Monsieur l’Echevin peut-il me faire savoir comment il est encore possible dans l’administration communale que des travaux initiés par la ville elle-même soient entrepris en l’absence de permis d’urbanisme ?

Dans ce cas présent, peut-elle me faire savoir quand une demande de permis a été déposée, et par qui ? Sur quoi porte cette demande ? Quelle est la suite qui lui a été réservée ?

A quel stade traitement administratif se trouvait cette demande au moment où les travaux de démolition ont débuté ?

Quelles sont les mesures prises pour éviter toute répétition d’une telle situation désastreuse ?

Réponse de Monsieur l’Echevin Eric GOFFART

Une demande de permis d’urbanisme a été introduite par la Ville le 16/05/17 ayant pour objet « la démolition d’une école et placement de préfabriqué, rue du Longtry à Mont-sur- Marchienne ». Le Fonctionnaire délégué en a accusé réception le 21/06/17. Ce permis ayant été refusé par le Fonctionnaire délégué, le Collège communal a décidé d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon, recours actuellement en cours d’instruction.

Par ailleurs, pendant la période d’examen de la demande de permis par le Fonctionnaire délégué, un rapport complémentaire du Bureau d’Etudes communal a indiqué qu’au vu de l’évolution de la stabilité du bâtiment, il convenait de le démolir en urgence. Un arrêté a dès lors été pris par Madame l’Echevine déléguée imposant cette démolition, de sorte que cette partie des travaux prévus puisse être exécutée indépendamment de la procédure d’urbanisme en cours.

Sur cet aspect, il convient de conclure que les travaux, réalisés pour cause d’impérieuse nécessité, ne ressortaient pas de la législation en matière d’urbanisme.

Pour le reste, les différentes interventions portaient sur des travaux ne nécessitant pas de permis, selon l’analyse du Bureau d’Etudes communal.

Il est certain que, d’une manière générale tout comme dans le cas spécifique pour lequel vous questionnez le Collège, tous travaux nécessitant un permis ne peut être exécuté qu’après obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires.

A titre d’exemple, le placement du pavillon tel qu’envisagé n’a pas pu débuter puisque n’ayant pas encore obtenu le permis nécessaire.


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