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La mise en application du nouveau règlement européen relatif à la protection des données privées

En mai 2018 entrera en vigueur le nouveau règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ce nouveau règlement exige non seulement un changement de perspective dans la mise en place des mesures de protection des données à caractère personnel mais nécessite également des modifications organisationnelles.

Désormais, tout projet impliquant un traitement de ces données privées doit intégrer dès sa conception la dimension de leur sécurité. De plus, toutes les organisations utilisant des données privées doivent pouvoir être en mesure de répondre aux demandes, questions et plaintes de citoyens concernant l’utilisation de leurs données personnelles.

Pour le 25 mai 2018, la mise en conformité de tout responsable de traitement impose de prendre les 7 mesures suivantes :

1°) Désigner un DPO (délégué à la protection des données)

2°) Mettre en place un registre des traitements

3°) Améliorer la sécurité (privacy by design, privacy by default, DPIA)

4°) Mettre en place une procédure de notification en cas de violation des données

5°) Assurer des responsabilités conjointes en cas de traitement conjoint des données

6°) Assurer les droits de la personne concernée

7°) Documenter ses procédures et ses mesures techniques et organisationnelles

En cas de non-respect de ces obligations, de fortes amendes sont prévues.

La mise en place du RGPD semble poser des difficultés à de nombreuses organisations. Vu l’échéance et les enjeux, pouvez-vous nous dire où en est la ville dans la mise en place de ce nouveau règlement et de ses procédures ? Quel est votre plan d’actions pour respecter vos obligations ? Disposez-vous des ressources nécessaires ?
Serons-nous prêts à l’échéance du 25 mai 2018 ?
Et enfin existe-t-il un partage d’expertise dont la Ville pourrait bénéficier et à quel niveau ?

Je vous remercie d’avance de votre réponse.
  • EL BOUREZGUI Malika, Conseillère communale Groupe Ecolo


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