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Circulaire Bingo

Question de Monsieur le Conseiller Luc Parmentier

La circulaire bingo du 5/12/2017 du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon relative à la compétence de la Commission des jeux de hasard clarifie le fait que le jeu de bingo relève de la loi sur les jeux de hasard.
Partant, la circulaire préconise une coopération des Bourgmestres dans la recherche des infractions.

La circulaire précise que les jeux de bingo relèvent de la loi sur les jeux de hasard. Dès lors, ces derniers ne peuvent être proposés qu’avec une autorisation ou une permission valable.
En effet, le défaut de licence constitue une infraction pénalisée.

La circulaire insiste également sur le devoir de collaboration des Bourgmestres : elle énumère une série de situations dans lesquelles il est fortement conseillé aux Bourgmestres de contacter le service de police ou le parquet.

Ce devoir de collaboration est requis lorsque :

- Il y a une demande d’intervention de la part des services de police ou du parquet ;
- Il est exclusivement question de jeux d’argent ;
- Il est question d’un tournoi, organisé une fois par mois et dont l’enjeu est important ;
- Il est question de la présence de mineurs (-18 ans) ;
- Il est question de la mise sur pied d’un circuit commercial ;
- Il est question de publicité pour des sites Internet illégaux ou des établissements qui font office de sponsor ;
- Il est question d’organisation ou de la présence de personnes connues dans le milieu criminel.

Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me faire connaître l’impact de la circulaire Bingo sur notre territoire communal ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Bourgmestre, mes carolorégiennes et écologiques salutations.

Réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette

Monsieur le Conseiller,

Effectivement, l’organisation de bingos relève désormais de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard (article 2).

Dans ce cadre, c’est la Commission des jeux de hasard qui instruit les dossiers en cas d’infractions (article 15 de la loi), sur base de contrôles qui peuvent être effectués aléatoirement, de manière ciblée, sur la base de dénonciations de faits ou encore sur la base de P.V. établis par la police locale.

Le Bourgmestre intervient pour donner un avis sur l’octroi d’une licence de classe F2. Celui- ci se fonde sur un rapport de la police locale, à condition que l’établissement soit en ordre en matière de sécurité incendie, qu’il soit couvert par la Responsabilité Civile Objective et que l’exploitant ne soit pas dans un des cas d’exclusion pour l’exploitation d’un établissement Horeca. Cet avis est transmis à la Commission des jeux de hasard pour être joint au dossier du demandeur car c’est cette dernière qui statue sur la délivrance de la licence. C’est également cette commission qui organise les contrôles de terrain dans les établissements, avec ou sans le concours de la police locale.

La police peut, bien sûr, dresser des procès-verbaux et, s’il a connaissance d’un fait, le Bourgmestre peut également solliciter qu’un PV soit établi par cette dernière.

Il est encore un peu tôt pour déterminer l’impact de la circulaire sur notre territoire mais à ce jour, aucune sollicitation n’est encore parvenue au service TEH Économique. À ma connaissance, notre territoire n’est d’ailleurs pas confronté à des problèmes particuliers liées à cette activité de jeu.

En espérant vous avoir été agréable,


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