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Fond social de l’eau 2017

Question de Monsieur le Conseiller Luc Parmentier

Monsieur le Président,

Le Gouvernement Wallon a prévu, pour les personnes ou les ménages éprouvant des difficultés pour acquitter leurs factures d’eau, la création d’un fonds social de l’eau qui permet d’obtenir, via les CPAS, une intervention dans le paiement des factures d’eau actuelles ou litigieuses.

Ce mécanisme d’aide est organisé sous forme d’un droit de tirage qui réparti un certain budget entre les personnes pour lesquelles le CPAS a décidé d’octroyer une aide. Les distributeurs d’eau déduisent ensuite le montant de l’aide accordée de la dette, ou facture, du consommateur.

Il s’agit ici d’une aide facultative liée à une décision du CPAS.

La SWDE vient de « sortir » ses chiffres 2017 où notre CPAS a seulement activé 322.010,12 € sur les 407.921,25 € prévus soit 79 % d’utilisation de son droit de tirage.
Sur les 14.540 dossiers transmis au CPAS par la SWDE, le Conseil a accordé un montant moyen de 718,77 € pour 448 dossiers seulement.

En 2016, les chiffres étaient plus ou moins semblables : 318.803,86 € sur les 395.458,88 € prévus soit 81 % de notre enveloppe 2016.

Monsieur le Président pourrait-il me faire connaître le pourquoi et le comment de cette non activation de 85.911,13 € du fonds social de l’eau 2017 dédicacé à nos concitoyens et les mesures prises ou à prendre pour arriver à employer 100 % du droit de tirage du CPAS de Charleroi comme celui de Farciennes, Floreffe, Les-Bons-Villers, Sambreville, Sivry Rance ou Thuin?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur l’Echevin, mes carolorégiennes et écologiques salutations.

Réponse de Monsieur Eric Massin, Président du CPAS

Tout comme l’énergie, l’eau est un bien vital. C’est dire que son accès doit pouvoir être garanti à tous les citoyens.
A cette fin, il existe depuis de nombreuses années un Fonds Social de l’Eau qui a pour principale mission de soutenir les ménages rencontrant des difficultés momentanées à régler leurs factures d’eau et d’ainsi assurer la solidarité entre consommateurs.
Les moyens y consacrés ont été doublés par le Gouvernement wallon en décembre 2014.
C’est là l’une des mesures reprises dans le Plan wallon de Lutte contre la pauvreté pour la période 2015-2019.

Très concrètement, nous pourrons voir ci-dessous l’évolution de l’enveloppe nous étant réservée ces 5 dernières années et l’utilisation que nous en avons faite :

[Insérer tableau ici. Merci]

Nous le constatons donc bien, l’enveloppe a augmenté de manière significative en 2015 (cf. application du plan wallon de lutte contre la pauvreté).
Et elle augmente encore en 2016 et 2017, car de fait l’enveloppe annuelle inclut en sus un pourcentage du montant non utilisé l’exercice précédent.

A partir de cet exercice, nous devons avoir dépensé 80% de l’enveloppe nous étant dédicacée pour nous voir garantir en 2018, la hauteur de l’enveloppe accordée l’année précédente.
Le montant réellement sollicité de droit de tirage au Fonds Social de l’Eau pour l’année 2017 totalise 401.173 €, soit une augmentation de près de 25 % par rapport à l’année 2016.
Cependant, pour des raisons à la fois techniques (afflux des recours à l’intervention des tuteurs énergie avant validation de l’octroi) et administratives (afflux de demandes en fin d’année en fonction de la période de production des factures de régularisation par la SWDE), le service administratif du CPAS chargé de finaliser la procédure d’octroi auprès de la SWDE, engorgé et décimé par des absences pour raisons de santé, n’a pu clôturer toute une série de près de 60 dossiers d’octroi avant la clôture comptable de la SWDE qui est fixée au 31 décembre 2017, dont certains concernaient des montants très élevés.
C’est donc une somme de près de 80.000 € qui a été comptabilisée sur l’année 2018.

Cette situation, découlant d’un concours d’éléments dont l’Institution n’a pas toute la maîtrise, nous a amené à directement réagir par un courrier circonstancié adressé au Président du Conseil d’Administration de la SPGE, afin qu’il puisse apprécier avec souplesse l’effort réellement consenti par les travailleurs sociaux du CPAS de Charleroi en 2017 afin de respecter l’objectif lui assigné, qui aurait été largement dépassé dans des circonstances plus favorables.


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