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Motion du Conseil Communal de Charleroi concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires

Motion soumise au vote des conseillers communaux ce lundi 26 février 2018.

Résidence du Premier ministre de Belgique - Michel wal © Creative commons

  • Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;
  • Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
  • Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires sans pouvoir connaitre de tous les éléments du dossier ;
  • Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
  • Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :
    « En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;
  • Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;
  • Considérant que la mesure proposée doit être considérée comme une perquisition et non comme une pure visite domiciliaire, que cette mesure est particulièrement intrusive et traumatisante pour les personnes qui la subissent ;
  • Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
  • Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux et que Charleroi a toujours été une terre de liberté, de résistante et de démocratie ;

Le Conseil communal de Charleroi  :

  • Invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
  • Invite le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association des juges d’instruction, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré, Amnesty International, Plateforme citoyenne …) ;
  • Charge M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur, Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, et à M. Le Ministre de la Justice.

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