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Proposition de motion MARCHES PUBLICS

Proposition de motion au Conseil communal de Charleroi du 23 avril 2018

Vu :

  • le droit international ;
  • le cadre de référence des Nations Unies « protéger, respecter et réparer » et ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme établis par le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies et adoptés par le conseil des Droits de l’Homme à Genève le 16 juin 2011 ;
  • les avis et verdicts des Cours internationales, dont celui de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 ;
  • la directive européenne 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics ;
  • la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
  • vu la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit dans son art.69 3° une même exclusion facultative sur base de faute professionnelle grave, et dans son art. 70 les mêmes mesures correctrices que la loi du 15 juin 2006.
  • L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant que :

  • la commune attache une importance particulière au respect du droit international et des Droits de l’Homme, notamment les obligations découlant du droit international ayant un caractère erga omnes ;
  • la Cour internationale de Justice a considéré qu’entre autres, un certain nombre de normes du droit humanitaire international et du droit des peuples à l’autodétermination crée erga omnes des obligations ;
  • conformément le cadre de référence des Nations Unies « protéger, respecter et réparer » et ses Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme, les gouvernements sont aussi obligés de protéger les Droits de l’Homme des éventuelles violations par les entreprises (Principe 1) (2) et selon le Principe 6 (3) et le commentaire (4), les marchés publics offrent une opportunité exceptionnelle aux gouvernements, dans le cadre de leurs relations commerciales, de promouvoir le respect des Droits de l’Homme par les entreprises ;

(2) Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires.

(3) Les États devraient promouvoir le respect des droits de l’homme par les entreprises avec lesquelles ils effectuent des transactions commerciales.

(4) Les États effectuent diverses transactions commerciales avec les entreprises, en particulier par appel d’offres. Cela leur confère − à titre individuel et collectif − des possibilités inégalées de mieux faire connaître et respecter les droits de l’homme par ces entreprises, y compris par les termes des contrats, en tenant dûment compte des obligations qui leur incombent en vertu du droit national et international.

  • l’ Article 61, §2, 4° de l’arrêté royal 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques détermine que les pouvoirs adjudicateurs ont la compétence d’exclure les candidats ou les soumissionnaires qui ont commis une erreur professionnelle grave ;
  • conformément le cadre de référence et Principes directeurs des Nations Unies susmentionnés, les entreprises ont la responsabilité de respecter les Droits de l’Homme (principe 11) (5) ;
  • la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-465/11) a jugé que « chaque comportement illégitime qui influence la crédibilité professionnelle » du candidat ou du soumissionnaire peut être considéré comme une faute professionnelle grave ;
  • la commune ne souhaite pas engager de relations commerciales, comme l’exige la Cour internationale de justice, avec les entreprises qui ne respectent pas erga omnes ces obligations ou qui sont directement impliqués dans la violation de ces obligations ;

(5) Les entreprises devraient respecter les droits de l’homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part.

Le conseil communal de Charleroi décide par ….. voix favorables, ….. contre et ….. abstentions décide d’inclure dans les règlements concernant les marchés publics les articles suivants :

Article 1 :
Un candidat ou un soumissionnaire qui, par ses activités professionnelles et/ou commerciales, contribue à des activités qui violent les Droits de l’Homme et/ou le droit international commet une faute professionnelle grave et de ce fait est exclu du marché public.
1.1 Lors de l’appréciation d’un candidat ou du soumissionnaire actif en Belgique mais qui utilise un savoir-faire, une expertise et/ou l’image construite par l’entreprise-mère, sœur ou fille à l’étranger qui opèrent selon une politique générale, sera tenu compte des pratiques des membres au sein de ce groupe d’entreprises.
1.2 Le jugement des activités qui violent les droits de l’homme et/ou le droit international se fait sur base des verdicts des instances judiciaires et quasi-judiciaires, nationales et internationales dont les tribunaux et les cours belges, la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale.

Article 2 :
Conformément à l’article 61, §3 de l’Arrêté royal 15 juillet 2011 relatif la passation des marchés publics, le candidat ou le soumissionnaire dont il aura été considéré qu’il a commis une faute grave professionnelle peut être réhabilité si le candidat ou le soumissionnaire démontre qu’il a mis fin à la situation de faute grave professionnelle dans laquelle il était et a remédié à ses conséquences et qu’il a pris des mesures concrètes pour prévenir toute nouvelle situation de faute professionnelle grave en lien avec la violation des droits de l’homme et du droit international. Lors de l’appréciation, il est tenu compte entre autres des compensations aux victimes, de la communication publique au sujet des mesures concrètement prises, de la collaboration active à une clarification des faits et d’une cessation éventuelle des violations de Droits de l’Homme ou de la contribution active à cela.

  • Malika El Bourezgui, Conseillère communale
  • Luc Parmentier, Conseiller communal
  • Xavier Desgain, Conseiller communal

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