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Annulation de l’augmentation du capital dans le Holding communal - 140106

Question de Monsieur le Conseiller Luc Parmentier.

Il y a quelques mois, je questionnais votre prédécesseur Monsieur Eric Massin :

Le Collège communal de Schaerbeek a décidé de citer le Holding communal devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin d’obtenir l’annulation de sa participation à l’augmentation de capital du Holding communal et le remboursement d’une somme de 11,5 millions d’euros.

Selon l’avocat mandaté par la commune, Maître Olivier Bonhivers, le Conseil d’administration du Holding communal aurait été contraint, en publiant un prospectus, de communiquer aux investisseurs des informations pertinentes, objectives et fiables sur la situation financière de la société, ses résultats et ses perspectives. Il aurait été clair que le Holding ne pouvait prétendre distribuer un dividende de 13 % pendant 10 ans, avancent la commune et son avocat.

La commune de Schaerbeek, troisième actionnaire du Holding communal, évalue son préjudice à 11,5 millions d’euros et réclame le remboursement intégral de cette somme.

Pourriez-vous me faire savoir si le Collège communal de Charleroi va emboîter le pas à Schaerbeek ?

Monsieur le Bourgmestre Eric Massin m’avait répondu :

La commune de Schaerbeek a effectivement fait le choix d’ester en justice pour obtenir l’annulation de sa participation à l’augmentation du capital.
Bien que ce dossier soit plus compliqué que ce que vous laissez entendre, la Ville de Charleroi ne s’est pas encore positionnée.
Ce point sera mis à l’ordre du jour d’un prochain collège communal.

Depuis lors, la ville d’Andenne a intenté une action en justice contre les dix-huit administrateurs du Holding communal.

Pour Andenne, défendue par le cabinet Matray, la responsabilité des administrateurs est clairement engagée. Par ailleurs, la ville d’Andenne laisse entendre que l’augmentation de capital du 30 septembre 2009 s’est déroulée de façon irrégulière.

En pleine débâcle financière, alors que les actions Dexia garantissant les prêts souscrits par le Holding Communal chutaient, l’Etat belge et les trois régions ont dû se porter garants de ces emprunts à hauteur de 800 millions d’euros. La garantie a été prorogée à condition que le Holding Communal renforce sa solvabilité. C’est dans ce contexte que son conseil d’administration a proposé, en août 2009, à ses actionnaires de procéder à une augmentation de capital de 249 millions d’euros.

Dans un premier temps, celui-ci a même pensé attaquer la Région et l’Etat fédéral en justice. Mais, à la suite d’une analyse du dossier, le cabinet d’avocats a estimé qu’il valait mieux poursuivre les administrateurs.

L’un des points litigieux de ce dossier porte sur le défaut d’information. Selon l’analyse des avocats d’Andenne, au moment de convaincre les actionnaires de participer à l’augmentation de capital, le conseil d’administration du Holding Communal a présenté des « prévisions bien trop optimistes et totalement en contradiction avec la réalité ». Et ce sont ces mêmes informations qui ont induit les actionnaires en erreur, poursuit le cabinet d’avocats. « Nous avons souscrit parce que nous avons été appâtés par la promesse de dividendes très importants. Les administrateurs devaient savoir que ce n’était pas possible », explique Claude Eerdekens. « Tout cela n’a servi qu’à prolonger l’existence du Holding Communal qui, de toute façon, allait être liquidé ».

Globalement, le dividende promis par le Holding Communal devait entraîner un retour sur investissement de 13% par an.

Pour Andenne et ses avocats, la situation est claire. Ces éléments, et d’autres encore, ont abouti à la présentation d’une situation tronquée aux actionnaires et la responsabilité des administrateurs est engagée.

Madame la Bourgmestre pourrait-elle me faire connaître la position prise par le Collège communal dans ce dossier ?

Notre métropole va-t-elle ester en justice ?

Contre qui ? La Région Wallonne, l’Etat Fédéral, le Holding Communal, les administrateurs, etc… ?

Réponse de Madame le Bourgmestre ff Françoise Daspremont

La motivation d’Andenne porte sur une information pour le moins discutable dans la mesure où la Ville disposait des mêmes sources d’information que celles des administrateurs du Holding.

Comme vous le savez, des poursuites n’ont de sens que s’il y a dommage, faute, lien entre la faute et le dommage, et possible réparation.

Si l’on examine la situation qui nous concerne, la faute n’est pas établie et son établissement est peu probable, à fortiori son hypothétique lien avec un dommage à démontrer. Que dire d’une réparation qui relèverait plus de l’impossible que du possible ?

En effet, nous relevons que les liquidateurs n’ont pas relevé de faute de gestion, ce qu’ils n’auraient pas manqué de faire si un abus avait été constaté.

Dans ces conditions extrêmement défavorables, poursuivre n’engendrerait que des surcoûts pour la Ville, avec comme seul espoir une réussite improbable et réduite à la symbolique.

Notre Ville a d’autres combats prioritaires et urgents à mener pour regagner la confiance des citoyens et redevenir prospère.


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