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Etat déplorable des voiries. Suite. - 030902

Question de Monsieur le Conseiller Luc Parmentier

L’entretien de la voirie incombe au gestionnaire de celle-ci, à savoir la commune pour les voiries communales, la province pour les voiries provinciales et la Région pour les voiries régionales.

Entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d’entretien (réfection des fondations, pose d’un nouveau revêtement, tassement d’excavations, …) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement.

Ainsi, les autorités publiques doivent réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur leur domaine. Ce principe de domanialité est affirmé par la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a indiqué, dans divers arrêts, que “les pouvoirs publics ont l’obligation de n’établir et de n’ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres; que hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée les empêche de remplir l’obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger anormal, que ce danger soit caché ou apparent

La responsabilité du gestionnaire de voirie pourrait être engagée sur base de l’article 1384, al. 1, du Code civil (responsabilité du fait des choses inanimées autres que la ruine d’un bâtiment) ou de l’article 1382 du Code civil (responsabilité à base de faute)

L’Article 1384, al. 1, du Code civil énonce qu’”on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”.

L’Article 1382 énonce que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” dans certains cas.

La Ville de Charleroi est gardienne des voiries communales et est donc à ce titre responsable des dommages que celles-ci causent aux tiers.

Au sens de l’article 1384 du code civil, une présomption de responsabilité pèse sur la Ville de Charleroi.
La victime de la route ne doit même pas prouver une faute dans le chef de la Ville.
Pour obtenir indemnisation, il lui suffit de prouver le vice de la route et sa relation avec l’accident. Et la Ville de Charleroi ne peut même pas invoquer l’absence de faute dans son chef. Sa responsabilité est engagée.
Je suppose donc que la Ville de Charleroi est amenée à procéder de temps à autre à des indemnisations de victimes de la route en raison de l’état de celle-ci, ce qui entraîne des conséquences budgétaires non négligeables.

Pourriez-vous me faire savoir quel est le montant annuel moyen des indemnisations versées par la ville de Charleroi dans ce type d’accident ?

Quels sont les montants des litiges en cours ?

Des assurances sont-elles souscrites dans le cas d’actions en justice contre la Ville de Charleroi ?

Consacrer des moyens budgétaires importants tant à la sécurité qu’à la qualité du réseau routier devrait permettre, outre de limiter ce constat peu flatteur pour la Ville de Charleroi, d’éviter des drames humains, et d’apurer progressivement la charge du passé en matière contentieuse.

Comptez-vous prendre certaines dispositions en la matière ?

Réponse de Monsieur l’Echevin Paul Ficheroulle pour ce qui concerne ses compétences

Depuis plusieurs années, les services techniques de la voirie travaillent à différents dossiers afin d’améliorer l’état de notre réseau routier.

Cette année voit l’aboutissement de ces efforts. Ainsi en 2012 le budget ordinaire consacré à l’entretien s’élève à 100.000,00 €.

De plus, un marché vient d’être attribué pour la fourniture d’hydrocarboné à chaud sur les budgets ordinaires 2012-2013.

A l’extraordinaire

3 grands axes d’investissement

  1. Le droit de tirage 2010-2012
  2. Le plan triennal 2010-2012
  3. Les remplacements de la couche d’usure
1. Le droit de tirage 2010-2012 reprend 3 dossiers pour un montant total d’investissement de 9.079.374,00€ dont 3.889.450,00 € subsidiés par le S.P.W.
  • Droit de tirage n°1 - Rénovation des voiries et trottoirs dans différentes sections de l’entité pour un montant total de 3.571.723,02 € TVAC dont 1.779.750,00 € subsidiés par le S.P.W., répartis en 10 lots. Le dossier est en cours d’attribution.
  • Droit de tirage n°2 - Amélioration de la voirie et trottoirs rue Paul Pastur à Ransart pour un montant total estimé à 1.357.659,70 € TVAC dont 507.335,00 € subsidiés par le S.P.W. Stade correction projet suite à des modifications réclamées par le Fonctionnaire délégué (permis d’urbanisme)
  • Droit de tirage n°3 - Réfection partielle (rabotage + pose d’un nouveau tapis) et/ou totale (remplacement partiel ou total de la fondation + asphaltage 2 couches) dans différentes sections de l’entité pour un montant total estimé à 4.149.192,00 € TVAC dont 1.602.365,00 € subsidiés par le S.P.W. En attente de l’approbation de l’avant projet par le S.P.W.
2. Plan triennal 2010-2012

Actuellement 5 dossiers sont en procédure d’attribution pour un mont total estimé à 6.878.134,00 €

  • Dossier n°1 : Mont-sur-Marchienne – amélioration voirie et égouttage des rues Jean Jaurès, Industrie et Place Jennar. Montant estimé : 1.624.055,00 € TVAC dont 487.216,00 € TVAC à charge de la S.P.G.E. (Société Publique de Gestion de l’Eau) et 1.136.839,00 € TVAC à charge de la Ville dont 1.023.155,00 € subsidié par la S.P.W.
  • Dossier n° 2 : Charleroi : amélioration voirie et égouttage des rues Pige-au-Croly, Roton et Falony. Montant estimé 2.981.828,00 € TVAC dont 1.357.715,00 € TVAC à charge de la S.P.G.E. et 1.624.113,00 € TVAC à charge de la Ville dont 1.400.637,00 € TVAC subsidiés par le S.P.W.
  • Dossier n°3 - Dampremy – amélioration voirie et égouttage de la rue du Chemin de Fer. Montant estimé : 66.434,00 € TVAC dont 24.289,00 € TVAC à charge de la SPGE et 42.144,00 € TVAC à charge de la Ville dont 15.220,00 € TVAC subsidiés par la S.P.W.
  • Dossier n°4 - Montignies-sur-Sambre – amélioration voirie et égouttage de la rue de l’Espérance. Montant estimé : 370.977,00 € TVAC dont 171.050,00 € TVAC à charge de la S.P.G.E. et 199.925,00 € TVAC à charge de la Ville .dont 169.675,00 € TVAC subsidiés par le S.P.W.
  • Dossier n°5 - Mont-sur-Marchienne – amélioration voirie et égouttage des rues Anthoine, Cerisier et Cimetière. Montant estimé : 1.834.840,00 TVAC dont 867.632,00 € TVAC à charge de la S.P.G.E. et 967.207,00 € TVAC à charge de la Ville dont 589,387,00 € TVAC subsidiés par le S.P.W.
3. Les marchés de remplacement de la couche d’usure

En 2010, 605.468,00 € TVAC ont été consacrés à ce travail
En 2011, un marché stock pour un montant de 1.000.000,00 € TVAC a été attribué. Les travaux devraient débutés dans le courant des mois d’août et septembre de cette année et visent différentes rues réparties sur l’ensemble de l’entité.

Ainsi, au budget extraordinaire, le montant total des investissements visant la réfection des voiries de l’entité du budget extraordinaire, s’élève à 14.049.602,00 € TVAC dont 7.087.524,00 € TVAC subsidiés par le SPW.
Leur réalisation se répartira sur les années budgétaires 2012-2013.


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